Question écrite concernant les cotisations mensuelles de solidarité versées en 2022
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1196)
| Date de réception: 01/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 19/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lorsque des locataires occupent un logement social alors que les revenus de leur ménage excèdent les plafonds de revenus d’admission applicables à leur situation, ils doivent payer une cotisation mensuelle de solidarité qui vient s’ajouter au loyer réel. Le montant de la cotisation de solidarité est déterminé en fonction d’un calcul complexe décrit à l’article 143 du Code bruxellois du logement.
1- D’après les statistiques communiquées par les sociétés immobilières de service public (SISP), combien de ménages occupant un logement social devaient-ils s’acquitter de la cotisation mensuelle de solidarité en 2022 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize SISP ? 2- Quel était le montant mensuel moyen de la cotisation de solidarité en 2022 ? 3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes que les SISP bruxelloises ont perçues en 2022 au titre des cotisations mensuelles de solidarité ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les seize SISP ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Veuillez trouver en annexe, l’ensemble des informations demandées concernant la cotisation mensuelle de solidarité en 2022. Le montant mensuel moyen de cette cotisation en 2022 était de 78 euros. |