Question écrite concernant l’évaluation des fonctionnaires sous mandat
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°608)
| Date de réception: 30/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les fonctionnaires des administrations bruxelloises à partir du grade A4 de directeur-chef de service sont désignés par mandat pour une période de cinq années. Ces dispositions sont valables pour les mandataires des quatre SPRB et des organismes d’intérêt public soumis au même statut du personnel mais également pour d’autres mandataires comme par exemple ceux du Siamu, de Bruxelles Propreté, de Parking ou de Citydev. |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. Pour chaque année complète de la présente législature, c’est-à-dire les années 2020, 2021 et 2022, chaque année étant prise séparément, quel est le nombre d’évaluations effectué par la commission régionale d’évaluation ? - 2020 : total = 17 - 2021 : total = 32 - 2022 : total = 10 2. Parmi ce nombre, combien d’entre elles se sont conclues par la mention « favorable » ? - 2020 : total = 17 dont favorables = 14 - 2021 : total = 32 dont favorables = 24 - 2022 : total = 10 dont favorables = 9 3. Parmi les autres évaluations, c’est-à-dire celles s’étant conclues par les mentions « défavorable » ou « satisfaisant », combien d’entre elles ont-elles fait l’objet par leur récipiendaire d’un recours au gouvernement? - 2020 : 3 mentions défavorables/satisfaisants, dont 1 procédure de recours - 2021 : 8 mentions défavorables/satisfaisants, dont 7 procédures de recours - 2022 : 1 mention défavorable/satisfaisant, dont 0 procédure de recours 3. Parmi l’ensemble des décisions prises par le gouvernement en recours, combien ont-elles abouti à l’octroi de la mention « favorable » ? - 2020 : 1 procédure de recours, dont 1 avec l’attribution de la nouvelle mention « favorable » - 2021 : 7 procédures de recours, dont 4 avec l’attribution de la nouvelle mention « favorable » - 2022 : aucune procédure de recours |