Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les bulletins d’information des SISP

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1197)

 
Date de réception: 05/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
19/07/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Madame la ministre, en octobre 2019, je vous interrogeais déjà sur les abus constatés dans la publication de l’e?ditorial du pe?riodique d'information de la SISP du Foyer du Sud, où les administrateurs et directeurs, visiblement en conflit ouvert avec votre prédécesseur, se servaient abusivement du bulletin d’informations (gazette) pour régler leur compte avec la ministre. Vous me disiez que les SISP agissent comme des structures autonomes et que la tutelle de la SLRB est de nature juridique et « budgétaire ». Justement dans le cadre de cette tutelle budgétaire, Il est inexplicable, vu le nombre de dérives, que la SLRB laisse courir et exploser un poste de dépenses communication dans les SISP, sans vérifier ni évaluer la nécessité et l’opportunité de ces dépenses, qui prennent des proportions exagérées dans ce cadre.

Le corps business d’une SISP consiste à procurer un logement descent aux habitants et non à gaver ceux-ci d’une information qu’ils peuvent trouver dans les médias classiques.

Á l’approche des grandes échéances électorales municipale, régional et européenne, certains élus, mandataires, en quête d’une re élection peuvent abuser de leur présence dans les SISP ou des liens de tutelle que les communes, le CPAS et la Région exerce sur les SISP afin de détourner les bulletins d’informations (gazettes) des ces SISP et faire leur campagne ou pré campagne électorale au frais des SISP.

En ma qualité de parlementaire, élu municipal et représentant de l’opposition dans une SISP, j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens scandalisés de voir en couverture de page les têtes des élus qui sont candidats à leur re élections.

Au vu de ces arguments, il est nécessaire madame la ministre qu’un cadre légal soit mise en place, prévoyant des règles en matière de publication des bulletins d’informations et que ces règles soient scrupuleusement respectées par les SISP pour éviter des détournements en vue d’une campagne électorale.

Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :

  • Pourriez vous me dire ou me transférer par écrit quel est l’enveloppe globale des budgets consacrés par l’ensemble des SISP pour la rédaction, l’impression et la publication de cette gazette ?

  • Pouvez vous joindre à la réponse une liste de dépenses de publication (gazette ou bulletin d’info) pour chaque SISP ? Quel est la fréquence et le tirage réalisé par chaque SISP ?

  • Qui a le droit de signer l’éditorial de ces publications (le président ou le directeur ou une autre personne) ? Cet éditorial doit-il être accompagné d’une photo ? Quelle est la dimension de cette photo ?

  • Depuis la fusion des SISP dont l’objectif était de standardiser et uniformiser les pratique et les procédures, cette question devrait être suivie de près par la tutelle. Quelles sont les raisons qui empêchent la mise en place d’un cadre légale en matière de publication des bulletins d’informations des SISP ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Tout d’abord, je tiens à répéter que les SISP sont tenues par leur contrat de gestion, et qu‘au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire.

Voici donc les informations collectées pour 14 des 16 SISP bruxelloises :

Le tableau en annexe 1 reprend l’ensemble des informations relatives à l’enveloppe globale des budgets consacrés par les SISP pour la rédaction, l’impression et la publication des bulletins d’information.

Le tableau en annexe 2 reprend la liste de dépenses de publication pour chaque SISP, ainsi que la fréquence de la publication.

Le tableau en annexe 3 reprend les consignes de l’éditorial de ces publications pour chaque SISP.

Enfin, concernant votre dernière question relative à la standardisation des procédures de ces publications, il nous semble important que ces bulletins d’informations continuent à être gérer au niveau local pour être au plus proche des locataires.

D’autant plus que la SLRB constate que ces bulletins d’informations sont au niveau du contenu et des personnes qui signent les éditos, très homogènes. Ils reprennent les infos et photos des projets, des événements et des activités et donnent des infos générales sur les services, sur l’utilisation des logements et sur la réglementation.

Par ailleurs, d’autres réglementations plus générales existent et s’appliquent au niveau de la publication des bulletins d’informations des SISP (respect de la vie privée et du RGPD, éditeur responsable, règles applicables aux mandataires politiques, etc.)

La SLRB estime dès lors qu’il n’y a pas lieu d’instaurer un cadre spécifique propre aux bulletins d’informations des SISP.

En cas de non -respect de dispositions applicables, les autorités chargées du contrôle de ces dispositions peuvent intervenir, ainsi que la SLRB dans le cadre de sa mission de tutelle sur les SISP.