Question écrite concernant le logiciel permettant de localiser les logements interdits à la location
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1198)
| Date de réception: 05/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans la déclaration de politique régionale 2019-2024 et dans le plan d'urgence logement, il est prévu d'intensifier la lutte contre l’insalubrité en renforçant les moyens humains et budgétaires mis à la disposition de la DIRL, chargée de contrôler la conformité des logements avec les normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement. Afin d’assurer un suivi régulier et rigoureux des logements interdits à la location, le gouvernement régional avait initialement prévu de développer un outil informatique de liaison entre la DIRL et les communes. Madame la ministre, vous nous informiez en commission qu’en raison des difficultés inhérentes au développement de programmes informatiques et du fait que l’application utilisée par la DIRL est vouée à disparaître au profit d’une autre plus moderne, la création d’un nouvel outil informatique n’était plus envisageable. Dès lors, une procédure similaire à celle mise en place à Schaerbeek, qui consiste à encoder manuellement l’interdiction à la location à l’adresse du logement concerné dans le logiciel Saphir ont été mises en place par d’autres communes. Vous nous précisez que l’objectif est que l’ensemble des communes appliquent ce logiciel d’ici la fin de la législature. Nous sommes en fin de la législature :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Toutes les communes utilisent le logiciel (SAPHIR) mais les pratiques diffèrent dans chaque commune. C’est pour ces raisons qu‘un groupe de travail a été mis en place il y a un an, invitant tous les services communaux en charge de l’insalubrité et de la population, à travailler à la mise en place d’un système unique. La société CIVADIS en charge du développement du logiciel SAPHIR de la Population a assisté à toutes les réunions afin de proposer une solution informatique qui réponde aux besoins des utilisateurs. La nouvelle alerte qui sera déployée courant du mois de juillet permet : · de mettre à disposition un outil optimisé disposant des mêmes fonctionnalités sur les 19 communes ; · d’uniformiser les pratiques et méthodes d’encodage, ceci facilitant également les échanges d’informations avec les services de la DIRL ; · d’inscrire l’alerte dans un schéma administratif bien rôdé par les utilisateurs ; · de profiter de l’existence d’une solution informatisée dans laquelle seuls les besoins spécifiques de l’alerte doivent encore être développés ; · Et de développer à moindre coût la solution attendue. Comme je le disais, les 19 communes utilisent le logiciel avec des degrés différents de performance qui dépendent des contrats de licence établis entre la commune et CIVADIS. Aussi, la mise en place de l’alerte est accompagnée d’une mise à disposition pour les services communaux de la population qui ne disposent pas des nouvelles fonctionnalités, de nouvelles licences du logiciel SAPHIR qui incluent la fonctionnalité d’alerte. 12 communes sont concernées: Berchem Sainte-Agathe, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. Le logiciel SAPHIR permet de mettre en lien les arrêtés d’interdiction et des demandes d’inscription aux registres de la population issues de l’obligation de domiciliation. En effet, le service de la Population est la porte d’entrée de l’information relative à l’inscription des personnes sur le territoire communal. Dès lors que le service dispose d’un logiciel permettant de relier la liste des arrêtés, les demandes d’inscription et qu’il génère une alerte, une information se crée qui doit être transmise et vérifiée par les services en charge de l’insalubrité. Ces informations permettent aux services de la DIRL de poursuivre les bailleurs contrevenants qui remettent en location des biens interdits à la location. Le logiciel sera implémenté dans les prochains jours. Une première évaluation sera effectuée après formation des utilisateurs et utilisation des services pendant plusieurs mois afin d’être relevante. Concernant le nombre d’interdictions à la location qui ont été prononcées suite à l’utilisation du logiciel, il n’y en a aucune puisque, par définition, le logement est déjà interdit à la location lorsqu’il fait l’objet d’un encodage dans Saphir. En revanche, l’utilisation du logiciel a contribué à la création de dossiers d’initiative par la DIRL et à l’imposition d’amendes administratives. Pour rappel, le fonctionnaire dirigeant peut infliger une amende administrative à un bailleur qui a remis un logement en location au mépris de l’interdiction de mise en location prononcée sur celui-ci. Ces amendes peuvent être infligées dans le cadre de trois procédures distinctes : - le refus de délivrance d’une attestation de contrôle de conformité, avec constat de remise en location d’un logement interdit ; - la confirmation d’interdiction de mise en location, avec constat de remise en location d’un logement interdit ; - « l’amende sans visite », infligée à la suite d’un signalement de remise en location d’un logement interdit (par une commune, la police, …). C’est donc dans cette catégorie des dossiers d’« amendes sans visite » qu’échoient notamment les signalements envoyés par les communes suite à l’utilisation de l’alerte Saphir. En vue d’accroître la lutte contre de telles remises en location, la DIRL a augmenté le montant de l’amende administrative pour cette infraction, qui est passé de € 4.000,00 (visites antérieures au 1/04/2022) à € 10.000,00 (visites postérieures au 1/04/2022) (ce montant pouvant être doublé en cas de récidive). Durant la période du 24/03/2022 au 1/05/2023, le bilan des amendes administratives infligées par la DIRL spécifiquement pour la remise en location de logements interdits est le suivant : 1. 51 décisions d’amendes administratives pour remise en location d’un logement interdit ont été infligées par le fonctionnaire dirigeant, pour un montant total de € 396.000,00. Ce montant total a été réduit à € 338.000,00 par le fonctionnaire délégué, à la suite de recours introduits contre les décisions du fonctionnaire dirigeant. Ces décisions sont réparties comme suit : · 21 décisions d’amende administrative ont été prononcées par le fonctionnaire dirigeant à la suite de dossiers « d’amende sans visite », pour un montant total de € 192.000,00. Ce montant total a été réduit à € 169.000,00 par le fonctionnaire délégué, à la suite de recours introduits contre les décisions du fonctionnaire dirigeant. · 27 décisions d’amende administrative ont été prononcées par le fonctionnaire dirigeant à la suite de refus de délivrance d’attestation de contrôle de conformité, avec constats de remise en location de logements interdits, pour un montant total de € 174.000,00. Ce montant total a été réduit à € 139.000,00 par le fonctionnaire délégué, à la suite de recours introduits contre les décisions du fonctionnaire dirigeant. · 3 décisions d’amende administrative ont été prononcées par le fonctionnaire dirigeant à la suite de confirmations d’interdictions avec constats de remise en location de logements interdits, pour un montant total de € 30.000,00 (confirmé en totalité par le fonctionnaire délégué en recours). 2. 5 décisions du fonctionnaire dirigeant sont en attente de décisions du fonctionnaire délégué, à la suite de l’introduction de recours. Ces décisions sont réparties comme suit : · 1 décision d’amende administrative a été prononcée par le fonctionnaire dirigeant à la suite d’un dossier « d’amende sans visite », pour un montant total de €10.000,00 ; · 3 décisions d’amendes administratives ont été prononcées par le fonctionnaire dirigeant à la suite de refus de délivrance d’attestations de contrôle de conformité avec constats de remise en location de logements interdits, pour un montant total de € 30.000,00 ; · 1 décision d’amende administrative a été prononcée par le fonctionnaire dirigeant à la suite d’une confirmation d’une interdiction de mise en location, pour un montant total de € 10.000,00. · 3. 20 dossiers sont en attente d’une audition ou d’une décision du fonctionnaire dirigeant. Ces dossiers sont répartis comme suit : · 9 dossiers « d’amende sans visite », pour un montant total de € 90.000,00 ; · 9 dossiers de refus de délivrance d’attestations de contrôle de conformité, avec constats de remise en location de logements interdits, pour un montant total de € 90.000,00 ; · 2 dossiers de confirmations d’interdictions de mise en location avec constats de remise en location de logements interdits, pour un montant total de € 20.000,00. |