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Question écrite concernant l'assurance logement garanti - état des lieux

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1203)

 
Date de réception: 31/05/2023 Date de publication: 27/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 27/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En Wallonie comme en Flandre, toute personne qui contracte un prêt hypothécaire peut bénéficier de l'assurance perte de revenus (en Wallonie) ou logement garanti (en Flandre) offerte gratuitement par les pouvoirs publics: si elle perd son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle a ainsi l’assurance (temporaire et partielle) que son prêt sera bien remboursé.

En 2009, le Parlement bruxellois a également approuvé cette assurance.

En 2017 encore, Mme Fremault (alors ministre bruxelloise du Logement), déclarait ceci: "Dès que nous aurons terminé le projet sur la garantie locative, nous nous attellerons à l’assurance logement garanti. Je tiens à vous assurer que ce dossier est dans le pipeline."

  • Où en est la mise en œuvre de l'article 112, §1er, 2°?

  • Des études ont-elles déjà été réalisées ou disposez-vous de chiffres sur les conséquences sociales et sociétales de l'absence d'une telle assurance?

  • Quelles mesures le gouvernement actuel a-t-il prises et doit-il encore prendre pour pouvoir offrir cette assurance à Bruxelles? Pour quand prévoyez-vous la mise en œuvre de cette loi? Confirmez-vous que ce sera au cours de la législature actuelle?

  • Le coût d’une éventuelle mise en œuvre de cette mesure en Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été estimé?

  • Avez-vous déjà contacté vos homologues au sein des autres gouvernements régionaux en vue d'une éventuelle collaboration ou d'une évaluation de leur système?

  • Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de prêts contractés auprès du Fonds du logement en 2021, en 2022 et au cours des premiers mois de 2023? Quel en est le montant moyen et quel est le montant total? Combien de demandes de facilités de paiement ont été introduites sur la même période? Merci de ventiler par motif. Et quelles solutions sont-elles proposées? Comment évaluez-vous tous ces chiffres?
 
 
Réponse    Il n’est pas prévu qu’un arrêté d’exécution soit adopté sous cette législature à ce sujet.

Par ailleurs, je n’ai pas connaissance d’une étude qui aurait été réalisée relative aux conséquences sociales et sociétales de l’absence d’une telle assurance.

Concernant les coûts, la question budgétaire relative à la mise en œuvre de cette disposition est une question délicate. En effet, le coût réel de la mise œuvre de cette assurance et le nombre de bénéficiaires sont totalement incertains.

À cet effet, il est intéressant de se baser sur l’expériences des deux autres Régions mais aussi sur les caractéristiques propres du marché immobilier bruxellois (dont les prix médians sont nettement supérieurs aux deux autres régions).

Les travaux parlementaires réalisés en 2012 tablaient sur une estimation de coût de l'ordre de 1.000 à 1.500 euros par dossier.


Doc.parl., RBC 2011-2012, op. cit., pp. 10-11

En ce qui concerne le nombre de dossiers, la presse rapportait à l’époque que 7.000 ménages avaient bénéficié en 2011 de l'abattement des droits d'enregistrement en Région bruxelloise. Il s'agit donc de 7.000 acquisitions d'un logement par des acquéreurs non-propriétaires d'un autre logement, qui sont de ce fait, potentiellement éligibles à l’assurance habitat garanti.

Le coût annuel pour la Région était à l’époque estimé (de manière purement théorique) à environ 1,5 million d'euros par tranche de 1.000 assurances.

Dans l'hypothèse où la moitié des ménages évoqués sur la base des chiffres de 2011 en seraient bénéficiaires, le coût estimé était de l'ordre de 3,5 millions d'euros à 5,25 millions d'euros par an. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les frais de fonctionnement annuels occasionnés par ce nouveau service pour le Fonds du Logement, sachant qu'un équivalent temps plein coûtait à ce moment 60.000 euros par an.

Les estimations budgétaires réalisées pour les années 2011-2012 devraient donc nécessairement être revues à la hausse, non seulement pour ce qui concerne le coût unitaire d’une assurance mais également quant au nombre de bénéficiaires éligibles.
Aucun contact n’a été pris avec mes homologues des différents gouvernements à ce sujet.         
Concernant le nombre de prêts contractés auprès du Fonds du Logement pour les années 2021,2022 et 2023:
En 2021 :
- Nombre d’opération de crédits contractées : 998 ;
- Montant total de 197,304 MEUR ;
- Montant moyen : 199.872 EUR.
En 2022 :
- Nombre d’opérations de crédits contractées : 1.181, soit une augmentation de 18,2% par rapport à 2021 ;
- Montant total de 236.363.847 EUR ;

- Montant moyen : 200.139 EUR.
En 2023 :
- Nombre d’opérations de crédits réalisées en 2023 (chiffres arrêtés au 31/05/23) : 615 ;
- Montant total de 79.426.189 EUR ;
- Montant moyen (hors crédits ECORENO non liés à une acquisition) : 205.147 EUR.
Contrairement au secteur bancaire, le Fonds a enregistré une nouvelle hausse de la demande de crédits en 2023 avec un record historique en mars 2023 de 257 demandes pour un montant de 36,5 MEUR. Ceci s’explique par l’attractivité des taux pratiqués par le Fonds du Logement tant pour ses crédits acquisitifs que pour ses crédits ECORENO.
Compte tenu de son pouvoir d’investissement limité, le Fonds a été contraint de revoir ses taux à la hausse et limité l’accès pour ses crédits hypothécaires aux ménages relevant des barèmes du logement social.

Dans le secteur du crédit hypothécaire, conformément au contrat de gestion, lorsqu’un emprunteur éprouve des difficultés à honorer ses mensualités, le Fonds accorde des facilités de paiements. Il y a, à ce jour, 221 plans de paiements en cours de remboursement.