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Question écrite concernant l’évaluation de la zone de basses émissions

de
Marc Loewenstein
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1463)

 
Date de réception: 06/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles est une zone de basses émissions (LEZ). L’objectif est d’interdire progressivement, sauf dérogations, la circulation des véhicules les plus polluants afin d'améliorer la qualité de l'air et donc la santé des Bruxelloises et des Bruxellois.

De nombreuses interrogations ont déjà été relayées quant à l’application de cette LEZ, aux dérogations, à des demandes d’adaptations…

Ma question vise ici le processus et les procédures d’évaluation de cette LEZ.

  1. Quelle est la périodicité de l’évaluation de la LEZ ?

  2. Qui évalue cette LEZ ? S’il s’agit d’un comité d’évaluation, quelle est sa composition ? À quelle fréquence se réunit-il ?

  3. Quels sont les critères d’évaluation de la LEZ ?

  4. Quelles sont les adaptations opérées à la LEZ depuis sa mise en œuvre ?

  5. Pouvez-vous m’indiquer s’il est tenu compte des évolutions technologiques des motorisations permettant le cas échéant d’adapter le calendrier au regard des nouvelles réalités du terrain ?

 
 
Réponse    1.
Tel que mentionné dans l’article 18 de l’arrêté du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une Zone de Basses Emissions : « Bruxelles Environnement effectue une analyse des données chiffrées communiquées par Bruxelles Fiscalité, en vue notamment d'évaluer le respect, l'impact et la pertinence des modalités de la zone de basses émissions. Un rapport de synthèse est communiqué une fois par an au public via le site web dédié à la zone de basses émissions. »


Les évaluations annuelles pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 sont donc disponibles sur le site www.lez.brussels.

L’évaluation 2022 est en cours de préparation et devrait être publiée en deuxième partie d’année.
2.
Comme mentionné dans l’arrêté pré-cité, c’est Bruxelles Environnement qui réalise l’évaluation de la Zone de Basses Emissions sur base des données anonymisées de Bruxelles Fiscalité. En effet, Bruxelles Fiscalité communique à Bruxelles Environnement les données concernant le parc en circulation (données venant des caméras ANPR) ainsi que les données opérationnelles telles que le nombre d’amendes, d’achat de pass journalier, d’enregistrements, etc.

L’impact sur les émissions du parc en circulation est analysé par le département Evaluation Air, Climat, Energie de Bruxelles Environnement et l’impact sur les concentrations est étudié par le Laboratoire Air de Bruxelles Environnement.



L’évaluation repose également sur des données et informations communiquées par Bruxelles Mobilité (pour les aspects signalégiques) et Safe.brussels (pour les aspects liés au déploiement des caméras ANPR).

C’est pourquoi Bruxelles Environnement consulte les administrations partenaires avant la publication du rapport sur le site www.lez.brussels.

Enfin, tout comme le précise le même article de l’arrêté susmentionné, l’évaluation est également transmise au Comité d’experts climat, qui est constitué sur base de l'article 1.5.1., § 2, du COBRACE.
3.
L’évaluation de la LEZ a pour objectif d’évaluer le respect, l’impact et la pertinence des modalités de la LEZ.

Pour ce faire, les rapports annuels proposent :
1. Une analyse des effets de la LEZ sur le parc des véhicules en circulation : adaptation du parc selon les critères d’accès, les véhicules en dérogation, etc.
2. Une analyse des effets de la LEZ sur les émissions et la qualité de l’air.
3. Une présentation et évaluation du fonctionnement de la LEZ et des mesures d’accompagnement (communication, signalisation, la prime de BEE pour les professionnels, la prime Bruxell’Air, dérogations,…).
4.
Depuis la mise en œuvre de la LEZ dans le cadre de l’arrêté du 25 janvier 2018, plusieurs adaptations ont été réalisées en vue de pouvoir poursuivre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, tout en prenant en compte la réalité de terrain et l’impact socio-économique de certains publics cibles.


Au niveau des critères d’accès à la LEZ :
Le 30 juin 2022, le Gouvernement a adopté un arrêté fixant les nouveaux jalons de la LEZ pour la période 2025-2036. Ces nouveaux jalons fixent également des critères d’accès pour les poids-lourds (catégorie N2 et N3) et les deux-roues motorisées (catégorie L).


Au niveau du territoire :
Des P+R accessibles aux véhicules qui ne répondent pas aux critères d’accès de la LEZ ont été ajoutés : le P+R Lennik (arrêté 12/12/2019) et le P+R UZ VUB (arrêté 30/06/2022). L’accès au P+R de Kraainem a également été amélioré (30/06/2022).

L’arrêté du Gouvernement du 30/06/2022 a également rendu possible de faire demi-tour au niveau du viaduc Herman-Debroux et permet le passage vers le Ring par la Drève St-Hubert.

Au niveau des dérogations, les modifications suivantes ont été adoptées :
- Pas d’amende en cas de déviation forcée du trafic sur le territoire de la LEZ (arrêté 27/09/2018) ;
- Elargissement de la dérogation pour des véhicules équipés d’un lift pour fauteuils roulants à l’ensemble des systèmes intégrés destinés à l’embarquement d’une personne en fauteuil roulant (rampe) (arrêté 27/09/2018) - à l’exception des bus urbains (qui sont tous équipés d’un tel système – arrêté 17/12/2020) ;
- Automatisation de l’octroi de la dérogation pour les autocaravanes immatriculées en Belgique (arrêté 12/12/2019)
- Dérogation pour les personnes qui bénéficient de la carte de stationnement pour personne handicapée et du statut BIM (arrêté 17/12/2020 – avec effet rétro-actif depuis le 1/04/2020) ;
- Augmentation de la durée de validité de la dérogation de 3 ans à 5 ans (arrêté 17/12/2020)
- Dérogation pour les grues mobiles et le transport exceptionnel (arrêté 30/06/2022). Ceci concerne les poids lourds, qui ne seront visés qu’à partir de 2025 ;
- Dérogation pour les bus urbains plug-in hybride équipés de la technologie geofencing (arrêté 30/06/2022).
- Les voitures (8 places + conducteur) et les mini-bus et bus, ainsi que les camionnettes qui sont exclusivement utilisés pour le transport scolaire ou pour le transport collectif de personnes avec un handicap, avec leur matériel ou marchandises le cas échéant, et qui sont immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2025, et ce jusqu’à ce que le véhicule en question atteigne l’âge de 11 ans à compter de la date de première immatriculation (arrêté 30/06/2022).


Au niveau du pass journalier :
Depuis le 1/01/2020 (arrêté de 12/12/2019), il est possible d’acheter son pass journalier jusqu’au lendemain minuit après avoir circulé (et non plus de devoir acheter le pass avant de circuler dans la LEZ). Cette modification permettait de répondre aux déplacements faits en urgence, pour les personnes qui entrent la LEZ « par erreur », etc.

En outre, la LEZ ne permettait initialement que l’achat de 8 pass journaliers par an. En 2022 (arrêté 30/06/2022), le nombre de pass a été augmenté à 24 jours par an.


Au niveau de l’enregistrement des véhicules immatriculés à l’étranger :
Depuis le 1/01/2020 (arrêté de 12/12/2019), il est également possible pour les véhicules avec une plaque étrangère de s’enregistrer jusqu’au lendemain minuit après avoir circulé (et non plus de devoir s’enregistrer avant d’entrer dans la LEZ et ce en cohérence avec l’adaptation pour les daypass).
En 2021, la validité de l’enregistrement est passée de 3 ans à 5 ans (arrêté 22/09/2021).


Au niveau de la période transitoire :
En 2021 (arrêté 22/09/2021), le Gouvernement a décidé d’introduire une période transitoire de 3 mois pour les jalons 2022, à l’image de ce qui avait été fait en 2018 (9 mois), 2019 (3 mois) et 2020 (3 mois).
L’arrêté modificatif de 30/06/2022 modifie le principe de la période transitoire et prévoit que toute première infraction (peu importe quand celle-ci se produit) soit suivie d’un courrier d’avertissement, et non plus d’une amende.
5.
La décision du Gouvernement de 30/06/2022 sur le calendrier LEZ 2025 – 2036 repose sur différentes études, notamment sur l’étude d’impact des différentes technologies automobiles sur l’environnement (étude menée par Stratec – VUB, 2021) et l’étude « Remote sensing », réalisée par l’ICCT en 2021 en collaboration avec Bruxelles Environnement. Dans le cadre de cet étude, les émissions du trafic en conditions réelles en RBC ont été mesurées.

Bruxelles Environnement restera attentif aux évolutions technologiques, notamment en consultant régulièrement différents acteurs tant du secteur automobile, que du secteur environnemental, de mobilité et social afin de pouvoir garantir que la LEZ permette d’atteindre ses objectifs, tout en tenant compte des réalités sur le terrain.