Question écrite concernant le nombre de personnes employées sous contrat article 60
- de
- Els Rochette
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1186)
| Date de réception: 07/06/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 17/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les CPAS bruxellois visent un taux d'emploi d'au moins 10 % des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, ce qui représente 4.700 emplois. Or, seules 3.400 personnes étaient employées sous contrat article 60 en 2019.
Début 2023, l’accompagnement professionnel des article 60 vers le secteur de l’insertion reste difficile au sein des CPAS. C’est pourquoi il est nécessaire de mieux comprendre le problème et de chercher ensemble des solutions. Afin de parvenir à une approche ciblée, il est nécessaire de disposer de chiffres précis sur l'article 60. Je voudrais donc poser les questions suivantes:
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| Réponse | 1) Cette question concerne des données qui ne sont pas encore en ma possession et qui sont partielles. Tout d’abord, les dernières données disponibles datent de 2021. Les procédures de contrôles des entreprises sociales mandatées en insertion pour l’année 2022 sont toujours en cours par Bruxelles Economie Emploi. Sachez cependant qu’en 2021, les 126 entreprises sociales mandatées en insertion ont occupé 1.602 travailleurs dans un emploi d'insertion visé à l'article 60 § 7 (voir l’annexe 1). L’Administration ne peut cependant pas assurer que tous ces travailleurs occupés dans un emploi d'insertion visés à l'article 60 § 7 repris dans ce tableau sont des travailleurs donnant lieu à la subvention majorée « économie sociale » pour les CPAS employeurs. En effet, dans l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, le public cible des entreprises sociales mandatées en insertion est détaillé. Pour les travailleurs occupés dans un emploi d'insertion visé à l'article 60 § 7, il s’agit bien de tous les travailleurs, et pas seulement ceux donnant droit à une subvention majorée. Toutefois, je souhaite objectiver davantage cette problématique. C’est pourquoi, j’ai estimé utile d’effectuer un état des lieux des mises à disposition des travailleurs occupés dans le cadre du dispositif visé à l’article 60 § 7 dans les entreprises sociales mandatées en insertion, et ce depuis 2020. L’objectif est de pouvoir comptabiliser, pour 2020, 2021 et 2022 le nombre de conventions de mise à disposition d’un travailleur occupé dans le cadre d’un emploi d'insertion visés à l'article 60 § 7, donnant lieu à une subvention majorée, auprès d’une entreprise sociale mandatée en insertion. L’Administration attend les données des CPAS pour le 1er septembre 2023 au plus tard. Un état des lieux détaillé devrait donc être disponible pour le mois d’octobre 2023. D’ici-là, je peux néanmoins vous transmettre la répartition des bénéficiaires distincts par CPAS, selon qu’il s’agisse d’emploi donnant droit à une subvention majorée ou pas, mais sans pouvoir vous indiquer l’entreprise les occupant ni même s’il s’agit d’une entreprise d’économie sociale mandatée d’insertion. En 2022, 28% des travailleurs en emploi d’insertion visé à l’article 60 §7 ont fait l’objet d’une subvention majorée, soit 1379 personnes sur un total de 4967 bénéficiaires distincts. La répartition du nombre de bénéficiaires pour lesquels les CPAS ont bénéficié d’une subvention majorée est reprise dans l’annexe 2. La répartition du budget entre prime majorée et prime classique est reprise dans l’annexe 3. Je rappelle que le montant payé par bénéficiaire peut varier énormément en fonction de son statut. 2) Il faut se référer au chapitre 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui précise les modalités d’intervention des utilisateurs externes dans les frais liés à l'emploi d'insertion : Art. 8. Tout utilisateur externe intervient financièrement au bénéfice du centre pour un montant équivalent à la différence entre, d'une part, la charge salariale annuelle et, d'autre part, le montant annuel de la subvention visée aux articles 36 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et 5, § 4bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. [ …] Art. 9.Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention mensuelle peut être exonéré totalement ou partiellement pour les utilisateurs externes suivants : - les associations sans but lucratif établies en Région de Bruxelles-Capitale ayants un objet social relatif à la culture, le social, la santé, la formation et l'enseignement ou le sport; - les associations visées au chapitre XII et au chapitre X IIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale; - les entreprises sociales agréées en application de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ; - les sociétés immobilières de service public visées au chapitre II du Titre IV du Code bruxellois du logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. La proposition d'exonération est soumise par le Bureau permanent au Conseil de l'action sociale pour décision. Il est à noter qu’il n’y a pas de restriction, dans la réglementation, quant au nombre de travailleurs occupés dans le cadre d’un emploi d'insertion visés à l'article 60 § 7, pouvant être mis à l’emploi au sein d’une entreprise sociale mandatée en insertion. 3) Le nombre de travailleurs sous emploi d’insertion visé à l’article 60§7 mis à disposition du le secteur privé hors entreprise sociale agréée (en dehors de l’article 61) est relativement faible au cours des trois dernières années. Ils étaient 55 en 2020, 67 en 2021 et 43 en 2022. 4) La part de travailleurs sous emploi d’insertion visé à l’article 60§7 par lieu de mise à l’emploi pour les trois dernières années se trouve dans l’annexe 4. Les données par lieu de mise à l’emploi selon le CPAS pour les trois dernières années sont également disponibles dans les tableaux de l’annexe 5. |