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Question écrite concernant le suivi des dispositifs permettant de faciliter les mutations dans les SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1206)

 
Date de réception: 19/04/2023 Date de publication: 05/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2023 Recevable p.m.
 
Question    Selon l'article 3 de l'arrêté locatif de septembre 1996, le locataire d’une SISP peut faire une demande de mutation lorsque le logement est inadapté à sa composition de ménage.

Madame la ministre, l’année dernière je vous posais une question en commission relative aux mutations inter SISP, question à laquelle vous me répondiez que malgré la demande élevée de mutations, cela ne démontre pas que la mutation SISP constitue une solution. L’une des raisons étant le fait que les locataires désirent souvent rester dans leur quartier.

Vous nous informiez également que ce sont souvent les personnes âgées qui vivent dans des logements dit “sur adaptés” et qui désirent rester dans leur quartier. par ailleurs les SISP ne peuvent leur obliger à partir. Vous nous informiez également qu’une réflexion était en cours afin de mettre en place un service spécifique pour faciliter la mutation de personnes âgées.

Par ailleurs, vous nous informiez également que le système d’information décisionnel pour améliorer la gestion des mutations était testé par une SISP avant d’être proposé à l'ensemble du secteur.

Cela m'amène à vous poser les questions suivantes :

  • La mise en œuvre un service spécifique pour faciliter la mutation de personnes âgées est elle toujours d’actualité  ?  Si oui où en êtes-vous dans l’élaboration de ce dispositif ? Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur les mécanismes envisagés ? 

  • Vous nous informiez en commission qu’un groupe de travail était en train d’examiner comment faciliter la mutation intra SISP. Les conclusions de ce groupe de travail ont-elles été remises ? pouvez-vous nous les fournir ? 

  • Quels sont les retours apportés par la SISP ayant testé le système d’information décisionnel ? ce système a t-elle été mise en place dans d'auteurs systèmes ? Dans l’affirmative, quel en est le bilan ? 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Je me permets tout d’abord de rappeler la disposition de l’art.140 du Code du Logement relative aux mutations qui précise que celle-ci ne s’applique pas pour les personnes âgées de plus de septante ans (dites « locataires protégés »).

A ce jour, certaines SISP contactent leurs locataires protégés pour les convaincre d'accepter une mutation, surtout lorsqu'elles disposent de nouveaux logements. Certaines SISP proposent également une aide au relogement, mais les personnes restent souvent réticentes. Ces procédures prennent beaucoup de temps et la SISP n'a aucun moyen de les y obliger.

Plusieurs SISP disposent également de logements destinés aux personnes âgées et munis de services spécifiques, ce qui peut, dans une certaine mesure, encourager les locataires âgés à laisser leur logement suradapté.

Chaque société accompagne donc ses locataires de la manière la plus adéquate en fonction de son patrimoine, de ses moyens financiers et humains, et en respectant, dans la mesure du possible, les desiderata de ses locataires les plus vulnérables, ce qui est loin d’être une tâche facile.

Au vu de la situation de nombreuses jeunes familles avec enfants en attente de mutation vers un grand logement, parfois depuis plusieurs années, je vous confirme, ma volonté d’accélérer la mise à disposition de logements suradaptés pour ces familles qui en ont urgemment besoin. Ceci est d’ailleurs transcrit dans mon PUL, à l’action 8. Un groupe de travail a été mis en place et a réfléchi à différentes pistes possibles qui doivent encore faire l’objet d’un arbitrage.

Au vu des potentiels impacts de cette réforme des critères de mutation, le dossier fait l’objet de nombreuses simulations au niveau de leur pertinence mais aussi au niveau budgétaire.

Concernant les mutations inter SISP, les chiffres d’occupation ne montrent pas que les mutations inter SISP sont une solution pour résorber le nombre de demandes de mutation.

D’abord, chaque SISP doit en priorité gérer les demandes de mutation de ses locataires et en parallèle mener des rénovations lourdes. Or, toutes les SISP ayant des rénovations en cours ont par conséquent des ménages à reloger afin de libérer les logements à rénover. Ce besoin interne en logements disponibles rend donc difficile les mutations entre SISP.

De plus, les locataires, d’autant plus quand ils sont âgés, souhaitent majoritairement rester dans leur quartier.

Quant aux grandes familles, elles ont aussi organisé leur vie dans leur quartier (écoles des enfants, vie sociale, etc.) et elles souhaitent aussi y rester.

Enfin, quant à votre dernière question sur le système décisionnel, la SISP qui l’a testé en est satisfaite. Le travail a démarré avec une autre SISP et est bientôt terminé. Il devrait être généralisé à toutes les SISP. Ce travail est long parce que différents programmes de gestion locative sont utilisés.