Question écrite concernant la possibilité d'introduire un "congé de transition" pour les fonctionnaires bruxellois et la politique du personnel inclusive à cet égard
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°611)
| Date de réception: 06/06/2023 | Date de publication: 11/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La ville de Gand a récemment annoncé le renforcement de sa politique du personnel inclusive. Les fonctionnaires qui poursuivent un processus de transition de genre pourront notamment bientôt prendre vingt jours de congé pour pouvoir se rendre à des consultations médicales ou psychosociales, par exemple. En outre, certaines conventions linguistiques seront également modifiées. Le “congé de maternité” sera désormais appelé “congé de grossesse”, et le “congé de paternité” sera remplacé par le “congé de naissance”.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : · Pouvez-vous préciser si la possibilité d'un soutien supplémentaire pour les fonctionnaires régionaux qui se trouvent dans un tel processus de transition a déjà été abordée dans le cadre de la concertation sectorielle avec les syndicats ? Dans l'affirmative, quelle a été leur position à cet égard ? Pouvez-vous préciser s'il existe déjà une demande de la part de fonctionnaires pour l'introduction de ce type de soutien supplémentaire ? Avez-vous déjà examiné les possibilités de mise en œuvre effective de cette extension ? Si oui, pouvez-vous nous donner plus d’explications à ce sujet ? Aucune discussion sectorielle n’a été amorcée avec les syndicats. Nous n’avons connaissance d’aucune demande de soutien supplémentaire dans ce cadre. · D'une manière générale, pourriez-vous indiquer les efforts réalisés en vue de mettre en place une politique de personnel la plus inclusive possible pour les fonctionnaires bruxellois ? Quelles actions et ressources concrètes prévoyez-vous à cette fin ? En particulier, pourriez-vous préciser comment vous veillez à l'utilisation d'un langage aussi inclusif que possible dans le cadre de la politique du personnel ? Pour ce qui concerne le changement de sémantique, et la thématique du genre et de l’inclusion en général , nous avons soumis notre statut à la relecture d’UNIA afin d’obtenir des recommandations qui seront ensuite discutées en groupe de travail avec différentes parties prenantes. Ces recommandations seront ensuite traduites dans la nouvelle mouture du texte afin de rencontrer les objectifs d’une politique plus inclusive au sein de la fonction publique régionale. Par ailleurs, nous sommes actuellement en train de mettre en place un réseau « arc-en-ciel » qui sera constitué de notamment de membres LGBTQIA+ du personnel régional. Son lancement fait partie du plan régional 2022-2025 visant l’inclusion des personnes LGBTQIA+ en Région de Bruxelles-Capitale (action 12). L’objectif du réseau est de lutter de manière organisée contre les préjugés, combattre les clichés et diffuser les informations et les bonnes pratiques dans l’ensemble des institutions régionales. Le réseau organisera des activités liées au travail ou des activités informelles en dehors du travail et contribuera à l’organisation de la participation de la Région de Bruxelles-Capitale à la journée internationale de lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie et à la Pride. Ce réseau servira également de support concernant les actions transversales de Bruxelles Fonction Publique en lien avec la thématique LGBTQIA+ : dans le recensement des besoins de formation ou d’accompagnement, dans le recueil de recommandations pour une meilleure inclusion des personnes LGBTQIA+ au sein de la fonction publique régionale, etc. |