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Question écrite concernant l’octroi de la prime énergie pour les locataires de logements sociaux énergivores

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1208)

 
Date de réception: 08/06/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Vous aviez annoncé début février dans un communiqué de presse la mise en place d’une prime destinée aux locataires des logements sociaux les plus énergivores. En effet, ceux-ci ne sont pas concernés par l’ordonnance qui limite l’indexation de certains loyers en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB). Le montant de cette prime, de 300€, sera assumé en partie par les SISP (120€) et en partie par la Région (180€) pour un montant global que vous estimiez à 4 millions d’euros.

Selon les chiffres que vous nous communiquiez en mars 2023, 40 % des logements sociaux ont un certificat PEB, et environ 23 000 d’entre eux doivent encore être certifiés. En attendant, des estimations pouvaient selon vous être faites, et les résultats de ces estimations étaient attendus pour le mois de mai. Nous aimerions par ailleurs savoir si vous avez avancé sur la question de renforcer l’équipe des 6 agents certificateurs.

  • Quels sont les résultats des estimations de performance énergétique des 23 000 logements encore non certifiés ?

  • Au total, combien de logements sociaux pourront bénéficier de la prime énergie ? Selon quels critères ?

  • Confirmez-vous votre première estimation d’un budget global de 4 millions nécessaires pour financer cette mesure ? Sur quel budget les SISP devront-elles prendre la partie qui leur incombe (120€ par locataire) ?

  • La prime a-t-elle été approuvée par le gouvernement ? Si oui, quand et de quelle façon les locataires vont-ils être avertis que ce montant sera déduit du décompte annuel de leurs charges ?

  • Avez-vous prévu d’engager du personnel pour renforcer l’équipe des agents certificateurs pour accélérer la certification ? Si oui, de combien de personnes et pour quel budget ?
 
 
Réponse    La prime énergie a fait l’objet d’une demande d’explications de Monsieur Ahidar lors de la commission Logement du 16 mars dernier, ainsi que d’une question orale de Monsieur De Wolf lors de la commission Logement du 22 juin dernier. Je me permets dès lors de vous y renvoyer.
Pour les logements sans certificat PEB, la SLRB a effectué des simulations sur base des certificats existants.
Sur cette base, il a pu être déduit que 25.000 ménages étaient éligibles à la prime.
La contribution des SISP, soit 120 €, est à leur charge.
Il n'est pas nécessaire de rédiger un arrêté ministériel pour allouer ce montant. Le CRC a décidé de payer la prime sous la forme d'une réduction des charges annuelles. Dès lors, le paiement de la prime interviendra à des moments différents entre chaque SISP..
Enfin, il est en effet prévu d’augmenter la capacité de l’équipe PEB de la SLRB via l’engagement d’un ETP supplémentaire sur le budget du personnel de la SLRB.