Question écrite concernant l'état des lieux des contrats logement entre la Région et les communes
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1209)
| Date de réception: 08/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis le mois de mars 2021, un modèle de contrat-type pour conclure des contrats logement entre la Région et les communes a été approuvé par le Gouvernement. Il contient 9 objectifs pour lesquels une commune souhaite s’engager. Un subside de 60 000 € par an est octroyé par la Région pour l’engagement d’un ETP “référent logement” à toute commune qui s’engage spécifiquement pour les 3 objectifs suivants : création de logements sociaux, lutte contre les logements inoccupés et maîtrise du foncier public. Nous aimerions obtenir les derniers chiffres concernant la conclusion de ces contrats logement.
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| Réponse | Seize communes ont conclu un contrat logement avec la Région à savoir, Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et Uccle. Seules les communes de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert et de Watermael-Boitsfort ne sont pas signataires du protocole de collaboration avec la Région. Toutes les communes signataires ont accepté les trois missions qui permettent l’octroi d’une subvention visant à soutenir le financement de personnel communal en tant que « référents suivi contrat logement ». Douze référents ont déjà été engagés, et quatre membres de personnel communal exercent actuellement certaines missions du contrat logement, comme par exemple du soutien à la socialisation, dans l’attente de l’arrivée d’un référent logement. Concernant les objectifs chiffrés de ces contrats en matière de production de logement social, les contrats logement ne contiennent pas d’objectifs chiffrés contraignants pour chaque commune. Toutefois, ils prévoient que pour les futurs projets de logements portés par les opérateurs régionaux et communaux et que pour les projets déjà engagés, les communes s’engagent à respecter les accords donnés aux programmes des opérateurs régionaux de logement. Par ailleurs, elles doivent s’atteler à faciliter les procédures de concertation urbanistique pour les projets visant la création de logements sociaux. De son côté, la Région s’engage à systématiser la concertation avec les communes lors de l’élaboration d’un programme de logements sociaux, à encourager le développement de logements sociaux de qualité (architecturale et environnementale) par les opérateurs régionaux et à prévoir des équipements publics dans chaque nouveau programme de logement social qui le permet. Concernant l’évaluation de ces contrats par la Région, sachez que chaque contrat logement prévoit qu’un rapport annuel de l’activité du référent soit transmis à la Région en vue du renouvellement de la subvention relative à ce référent. Il est également prévu qu’un comité d’accompagnement, composé de représentants communaux et régionaux, se réunisse au moins une fois par an, afin d’évaluer les objectifs fixés dans le contrat. Enfin, le budget octroyé à chaque commune, diffère selon la date à laquelle cette dernière a signé son contrat logement et selon les montants relatifs au financement du salaire des référents logement qui ont dû être indexés depuis l’octroi de la subvention initiale pour 2023 et 2024. Le budget total engagé par la Région pour les référents logement durant la période 2022-2024 s’élève à 3.948.600,00€ ,soit une moyenne de 246.787,50€ par commune. |