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Question écrite concernant la décision de certaines sociétés immobilières de service public d’aliéner des biens immeubles ou des droits réels principaux constitués sur ces biens

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1211)

 
Date de réception: 10/06/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’article 74 du Code bruxellois du logement dispose que les sociétés immobilières de service public (SISP) peuvent, moyennant l’autorisation préalable de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), décider d’aliéner leurs biens immeubles ainsi que tous droits réels principaux constitués sur lesdits biens dans le respect des objectifs du secteur du logement social et de la politique foncière définie par le gouvernement régional. Toutefois, une SISP ne peut aliéner un élément de son patrimoine immobilier à un prix inférieur à la valeur vénale que si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

  • lorsque cet élément de patrimoine ne permet pas à la SISP de réaliser sa mission de service public ;

  • lorsque l’aliénation de cet élément de patrimoine permet à la SISP d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement ou du contrat de gestion ;

  • lorsque cet élément de patrimoine, dans le cadre d’un échange, est remplacé par un autre élément de patrimoine dont la valeur, la superficie ou la situation permet la réalisation d’un des objectifs déterminés par le règlement ou le contrat de gestion.

1- Quelles sont les SISP qui ont décidé d’aliéner en 2022 certains de leurs biens immeubles ou des droits réels principaux constitués sur lesdits biens ?

2- Pourriez-vous nous fournir la liste des biens immeubles et des droits réels principaux portant sur des biens immeubles qui ont été aliénés par les SISP bruxelloises dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous décrire les caractéristiques de ces biens immeubles (superficie, localisation, affectation, etc.) ?

3- Pourriez-vous nous indiquer les prix de vente des biens immeubles et des droits réels qui ont été aliénés par les SISP bruxelloises au cours de l’année 2022 ? Les prix de vente étaient-ils, dans certains cas, inférieurs à la valeur vénale des éléments de patrimoine concernés ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous exposer les raisons qui ont conduit les SISP à vendre des biens immeubles ou à céder des droits réels principaux sur des biens immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
Concernant les SISP qui ont décidé d’aliéner en 2022 certains de leurs biens immeubles ou des droits réels principaux constitués sur lesdits biens, seule la SISP En Bord de Soignes est concernée.
Concernant la liste des biens immeubles et des droits réels principaux portant sur des biens immeubles qui ont été aliénés par les SISP bruxelloises dans le courant de l’année 2022 détaillé, celle-ci comprend.
- L’aliénation par vente publique de 28 box de garages invendus et éparpillés, à rue Léopold Rom et rue Georges Rosart, situées dans le quartier Dames Blanches à Woluwe-Saint-Pierre,

- La mise à disposition de 15 ans à titre gratuit pour la Commune de Watermael-Boitsfort concernant 1.702,42 m² de la parcelle 85R appartenant à EBDS situés en face du 17, Dries 1 et au 82, rue de l’Elan, à Watermael-Boitsfort.


Concernant les prix de vente :
- Pour l’aliénation par vente publique de 28 box de garages :
· 8 garages: 35.000€, 78.000€ (pour 2), 30.000€, 60.000€, 61.000€ (pour 2) et 33.000
· 20 garages à 30.000€ l’unité.