Question écrite concernant les dépenses des sociétés immobilières de service public liées au paiement du précompte immobilier
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1212)
Date de réception: 10/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Chaque année, les sociétés immobilières de service public (SISP) doivent sacquitter du précompte immobilier pour lensemble des logements dont elles sont propriétaires. Elles bénéficient toutefois dun taux dimposition régional réduit fixé à 0,8 % (au lieu du taux normal de 1,25 %). Il nen demeure pas moins que le paiement du précompte immobilier représente un poste de dépenses important dans le budget des SISP.
1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des dépenses que les SISP bruxelloises ont dû effectuer lors de lexercice dimposition 2022 pour sacquitter du précompte immobilier pour lensemble des logements quelles avaient mis en location ? 2- Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le montant total des dépenses liées au paiement du précompte immobilier pour lexercice dimposition 2022 ? 3- Êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation du poids relatif des dépenses consacrées au paiement du précompte immobilier dans le total des dépenses effectuées par les SISP en 2022 ? |
Réponse | Le montant total des dépenses que les SISP bruxelloises ont dû effectuer lors de l’exercice d’imposition 2022 pour s’acquitter du précompte immobilier pour l'ensemble des logements mis en location était de 24.120.842,96 euros. Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant pour chacune des 16 SISP, le montant total des dépenses liées au paiement du précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2022, ainsi que l’estimation du poids relatif des dépenses consacrées au paiement de ce précompte dans le total des dépenses effectuées par les SISP. |