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Question écrite concernant l’octroi des nouvelles licences de taxi de rue

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1070)

 
Date de réception: 13/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 10/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’article 48 de l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, ainsi que son arrêté d’exécution, fixent la validité et les conditions d’octroi des autorisations d’exploiter et des vignettes d’identification destinées aux taxis de rue. En d’autres termes, ils règlent la transition des licences LVC vers les licences taxis de rue dans la limite du numérus clausus fixé par le Gouvernement. Ce numérus clausus s’élève au total à 3.250 véhicules (1.425 taxis de station et 1.825 taxis de rue).

  1. Combien de demandes d’octroi de licences taxis de rue ont été adressées à l’administration depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juin 2022 ?

  2. Quel est le profil des demandeurs (titulaire d’une licence LVC bruxelloise / titulaire d’une licence LVC flamande / titulaire d’une licence LVC wallonne / titulaire d’une licence taxis de station / titulaire d’aucune licence) ?

  3. Par catégories de profil, combien de licences de taxis de rue ont été accordées ou refusées ?

  4. Combien de demandes de licences sont encore en cours de traitement ?

  5. Qu’est-ce qui explique le retard de traitement des demandes de licences de taxis de rue et qu’est-ce qui est réalisé pour résorber ce retard ?

  6. Si un véhicule peut à la fois disposer d’une licence taxi de station et taxi de rue et, dans l’affirmative, combien de véhicules bénéficient de ces deux licences ?

  7. Enfin, combien la Région compte-t-elle aujourd’hui au total de licences de taxis de station et de taxis de rue ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

1. 1254 demandes d’autorisations d’exploiter un service de taxi de rue ont été adressées à l’Administration depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance. 97 demandes ne précisent pas de catégorie/sous-catégorie.

2. La réglementation ne requérant pas cette information, mon administration ne dispose pas de ces données.

3. Aucune autorisation d’exploiter un service de taxi n’a encore été accordée ou refusée.

4. Toutes les demandes d’autorisations sont actuellement en cours de traitement.

5. En raison de la complexité de la procédure de délivrance des licences, qui repose sur une logique de numerus clausus avec des sous-catégories et une liste d'attente, mon administration a mis en place un système de suivi et de contrôle strict afin de garantir que les demandes de licences soient traitées de manière transparente et efficace. Des outils informatiques ont également été développés pour automatiser certaines parties du processus et réduire le temps de traitement des demandes. Avec le lancement de la plateforme régionale début juin, le traitement informatisé des demandes a commencé. Les dernières vérifications de chaque dossier sont en cours et les premières autorisations pourront être délivrées à partir de fin juillet.

6. Compte tenu du numerus clausus, un même véhicule ne peut pas relever à la fois de la catégorie taxi de station et de taxi de rue. Un véhicule relevant de la catégorie taxi de station peut toutefois prester des services sur réservation

7. Les autorisations d'exploiter un service relevant de la catégorie taxis de station portent sur 1.190 véhicules. Les autorisations d'exploiter un service relevant de la catégorie taxis de rue portent sur environ 1.300 véhicules (la migration des données dans la nouvelle plateforme régionale est en cours de vérification).