Question écrite concernant la perception des amendes administratives par la STIB
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1655)
| Date de réception: 14/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | À l'aube de significatifs investissements pour le développement du métro à Bruxelles, nous devons nous pencher sur l'état actuel du réseau et son utilisation, notamment en ce qui concerne le respect des règles et la gestion des infractions. Les amendes administratives, en particulier, représentent une source indirecte de financement à ne pas négliger.
Selon les derniers chiffres, en 2021, sur les 546.804 voyageurs contrôlés par la STIB, 50.166 ne disposaient pas d’un titre de transport valide. Un pourcentage important de ces voyageurs a contesté l'amende reçue, aboutissant à un rejet d'environ 90% de ces recours. 1. Quels sont les chiffres actualisés pour l'année 2022 concernant le nombre de voyageurs contrôlés et ceux qui ne disposaient pas d’un titre de transport valide ? Comment ces chiffres ont-ils évolué par rapport à ceux de 2021 ? 1.1. De ceux contrôlés sans titre de transport valide en 2022, combien se sont vus infliger une amende et combien ont introduit un recours ? Quel est le pourcentage de ces recours qui ont été acceptés et combien ont été refusés ? 1.2. Combien de dossiers d’amendes pour 2022 ont été réglés directement, combien ont fait l’objet d’un rappel et combien ont été transmis au bureau d’huissier MODERO ? 1.3. Des dossiers transmis à MODERO pour 2022, combien ont été finalement soldés et combien ont été abandonnés ? Quels sont les critères de non-poursuite d'un dossier par MODERO ? 2. Quelle est la réaction de la STIB face à des personnes faisant l’objet d’un dossier abandonné, pour cause d’insolvabilité par exemple, et qui sont à nouveau contrôlées en infraction ? 3. Enfin, avez-vous constaté un retard dans les procédures de recouvrement en 2022 et si oui, à quel stade ? 4. À l’aube de ces nouveaux investissements significatifs dans notre réseau de transport public, a-t-il été envisagé de renforcer les mesures de contrôles pour dissuader les infractions et par lien de causalité diminuer les pertes sur les recettes ? |
| Réponse | Le nombre de voyageurs contrôlés, le nombre de PV dressés, le taux de fraude et le montant des surtaxes encaissées sont disponibles dans la partie statistique du rapport annuel 2022 de la STIB, publié sur son site internet. Les chiffres des années précédentes sont également disponibles dans la partie rapport annuel sur le site de la STIB. Le nombre de voyageurs contrôlés a augmenté de + 130% entre 2021 et 2022. Pour rappel, l’année 2021 était encore fort marquée par la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a eu impact important sur la fréquentation du réseau de la STIB. En 2022, le médiateur de la STIB a reçu 122 demandes de recours dont 62 dossiers ont été adaptés. La STIB a constaté un retard dans le traitement des dossiers de recouvrement, en raison notamment d’une augmentation considérable du nombre de dossiers. En moyenne, 40% des PV dressés sont payés directement à la STIB et encore 10% via les dossiers transmis à Modero. En 2022, la STIB a transmis 21.314 dossiers à MODERO pour des paiements qui n’ont pas été effectués dans les temps. Toute personne qui commet une deuxième infraction pour défaut de titre de transport reçoit un procès-verbal d’un montant de 214 euros. La STIB organise chaque jour des opérations de contrôle et de surveillance sur son réseau. Les équipes de contrôleurs tournent sur le réseau, que ce soit en surface et en sous-terrain. La STIB organise entre 25 à 30 opérations de contrôle en semaine, et entre 10 et 15 opérations de contrôle le weekend. |