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Question écrite concernant la distinction dans les chiffres de la sécurité routière entre trottinettes électriques privées et partagées lors d’accidents

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1657)

 
Date de réception: 15/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Les auditions sur la sécurité routière qui ont eu lieu au sein de la commission de la Mobilité ont permis à une série d’associations, de praticiens de la médecine, de représentants d’opérateurs de flotte partagée actifs dans notre Région de partager leurs connaissances et de pointer certaines problématiques.

Je constate une impossibilité de faire la part, dans les chiffres VIAS consacrés aux accidents à trottinettes électriques, entre les trottinettes électriques privées et les trottinettes électriques en flotte partagée.

  1.  Est-il actuellement possible, sur la base des procès-verbaux établis par les services de police, de réaliser une distinction entre ces deux types de possession de trottinettes électriques ?

  2. Dans la négative, est-il prévu de soumettre aux services compétents l’idée d’une telle distinction au moment de l’établissement des procès-verbaux après un accident ?
 
 
Réponse    La distinction entre trottinette privée et partagée est possible sur base des procès-verbaux d’accident. Par contre cela n’est pas possible sur base des formulaires d’accidents qui alimentent la base de données des accidents de la circulation.

Le recourt au PV peut se faire dans le cadre d’étude spécifique, appelée étude détaillée d’accident. BM a par le passé déjà bien réalisé ce type d’étude pour les cyclistes, piétons. A noter que l’accès aux PV d’accidents doit faire l’objet d’une demande au Parquet. Ce type d’étude s’étend généralement sur une année.


Vias a, récemment, à la demande du Fédéral réalisé une étude détaillée d’accidents de trottinettes. Seul le Parquet de Bruxelles a marqué son accord pour cette étude. L’étude n’est pas encore publiée mais Vias a eu l’occasion d’en présenter quelques éléments en audition à la commission mobilité. Les résultats montrent un équilibre entre les accidents impliquant les trottinettes privés et partagés.