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Question écrite concernant la collision entre une remorque de camion et des taxis à l’arrêt dans la zone de stationnement Agora

de
Jamal Ikazban
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1074)

 
Date de réception: 13/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 10/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 5 juin dernier, dans la matinée, une remorque de camion qui s’est détachée de son véhicule a dévalé la rue de l’Infante Isabelle, non loin de la Grand-Place de Bruxelles, percutant le dernier véhicule d’une rangée de taxis, au stationnement Agora.

Trois véhicules de taxi ont été touchés par cette collision puisque le devant de la remorque a traversé le premier taxi jusqu’à l’avant du véhicule, blessant légèrement le chauffeur au bras. Il a d’ailleurs dû être emmené à l’hôpital.

On apprend que ce camion et sa remorque étaient stationnés sur un emplacement de taxi. Ce qui relance la question du non-respect des sites propres et emplacements de taxi.

Or, selon l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement bruxellois (8 mai 2008) fixant le montant, le délai et les modalités de paiement des amendes administratives, en application de l'ordonnance du 27 avril 1995, relative aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur « Le fonctionnaire délégué peut infliger une amende administrative de 50 euros à charge de toute personne dont le véhicule occupe, sans autorisation, un emplacement réservé aux taxis ».

Heureusement que lors de l’impact, aucun des chauffeurs n’étaient en train d’embarquer/débarquer un client sinon les conséquences auraient été beaucoup plus graves.

Dès lors que la sécurité routière est ainsi mise à mal, j’aurais voulu savoir :

  1. Avez-vous davantage d’information concernant les circonstances de cet accident ?

  2. Le camion (et sa remorque) avait-il une autorisation d’occuper cet emplacement de taxi ou était-il en infraction ?

  3. Pouvez-vous nous dire le nombre d’amendes administratives infligées ces trois dernières années ?

  4. Combien d’amendes administratives ont été infligées à des modes de transport en libre-service (opérateur de trottinettes, etc.) ?

  5. Quelles pistes sont étudiées pour mieux faire respecter les emplacements taxis et sites propres ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Nous n’avons aucune information concernant cet accident.

Cette rue n’est pas du ressort des compétences de la Région et nous n’avons pas connaissance d’une autorisation délivrée par la Ville dans cette portion de la voirie.

Ces dernières années, aucune amende administrative n’a été infligée (ni aux chauffeurs ni aux exploitants d’un service de taxis). Aucun procès-verbal n’a été dressé pour stationnement sur des emplacements réservés aux taxis car les agents n’avaient plus d’accès complet à la DIV pour ce genre de mission. De plus, ce genre de procès-verbaux n’est pas suivi administrativement faute de moyens (le Parquet ne poursuit pas ce genre d’infractions). Le projet de “Code SET” (Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité) prévoit des modalités de surveillance et constat des infractions, ainsi que des sanctions pénales et administratives appropriées. 


Selon la réglementation en vigueur à l’heure actuelle, les modalités pour infliger des amendes administratives sont complexes et le GRBC n’a pas désigné de fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives (conformément à l’arrêté du GRBC du 17/01/2019). Par ailleurs, cet arrêté du GRBC est en cours de modifications importantes. C’est pourquoi, aucune amende administrative n’a encore été infligée à des modes de transport en libre-service.

En ce qui concerne le stationnement sur emplacement réservé aux taxis, il y a eu une proposition de déléguer cette inspection à une entreprise privée qui s’occupe déjà de la surveillance des stationnements sur voirie en générale. Cette proposition a été écartée car ce principe ne serait pas compatible avec la nouvelle législation en vigueur. En ce qui concerne l’utilisation des sites propres, les agents chargés du contrôle viennent de recevoir les compétences nécessaires relatives à cet aspect du code de la route. Ils ont par ailleurs sensibilisé les zones de police à cette problématique et procèdent à des contrôles en partenariat avec ceux-ci. Plusieurs PV ont été dressés.