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Question écrite concernant les travailleurs sous contrat article 60.

de
Els Rochette
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1198)

 
Date de réception: 13/04/2023 Date de publication: 27/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2023 Recevable p.m.
 
Question    Les CPAS bruxellois sont encouragés à atteindre un taux d'emploi d'au moins 10% des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Cet objectif correspond à quelque 4.700 postes. En 2019, le nombre total de personnes employées sous contrat article 60 n'était que de 3.400. Lors des travaux budgétaires, il a été question d’une augmentation. Le nombre de personnes employées au titre de l’article 60 atteindrait 4.410 en 2022. Il y a eu une augmentation de 28% dans les ASBL privées d'économie sociale et une augmentation de 58% dans les ASBL des pouvoirs locaux. Il demeure également nécessaire d'encourager les CPAS bruxellois à pourvoir/remplacer plus rapidement les postes sous contrat article 60.

Les associations d'économie sociale qui ont le droit d’engager des travailleurs au titre de l'article 60 se démènent pour compléter leurs effectifs, mais cela s'avère donc souvent impossible. Par conséquent, ces organisations risquent d'être doublement pénalisées. D'une part, parce que leurs postes ne sont pas tous pourvus. D'autre part, leur budget annuel pour l’accompagnement prévu par le mandat d'insertion risque d’être réduit tout au long de l'année, au prorata du nombre moyen de collaborateurs du public cible recensés par l'administration Bruxelles Économie et Emploi durant l'année.

Ce dernier problème a heureusement été résolu pour l'année écoulée. C’est une bonne chose que le recensement du nombre de collaborateur du public cible ait été supprimé en 2022, dans le cadre de l'attribution de la compensation pour le mandat d'insertion. Cette mesure exceptionnelle a permis de soulager temporairement les organisations. Par conséquent, elles n'ont pas été pénalisées en 2022 pour les postes non pourvus.

Au début de l'année 2023, il demeure toujours difficile pour les CPAS d’attribuer des contrats article 60 dans le secteur de l'insertion. Les CPAS sont aussi à la peine (les Ukrainiens, la problématique de l'asile et l’augmentation du nombre de personnes sans abri, la hausse constante des demandes d’aide relative aux coûts énergétiques, etc.). Toutefois, il importe d'obtenir une vision claire du problème et de chercher des solutions ensemble.

  • Dans une circulaire régionale bruxelloise relative aux CPAS, par analogie avec une ancienne circulaire fédérale, les règles prévoient que, sur le quota de contrats article 60, un maximum d’environ 25% des contrats sont destinés à l'usage propre des CPAS, et que 75% doivent être attribués à des ASBL indépendantes.

À quels types de contrats article 60 cette clé de répartition s'applique-t-elle exactement? Ce pourcentage est-il contrôlé annuellement et existe-t-il un aperçu chiffré de cette évolution sur les trois dernières années?

  • Le manque de motivation des travailleurs sous contrat article 60 est pointé du doigt, tout comme la précarité croissante du public cible et la nécessité d'une meilleure rémunération. Par exemple, de nombreux travailleurs sous contrat article 60 perdent aujourd'hui certains avantages comme l’abonnement STIB à prix réduit ou des services de garde d'enfants à bas prix, et leur intervention dans les  soins de santé augmente lorsqu'ils commencent à travailler, ce qui diminue le montant dont ils disposent à la fin du mois. Ce n'est pas ce que l’on souhaite.

  • Comment comptez-vous résoudre ce problème, de telle sorte que les gens soient encouragés à travailler?

Les CPAS eux-mêmes ont signalé la nécessité d’élargir la diversité de profils proposés par les entreprises d'insertion. Le fait que moins de personnes soient actuellement éligibles à l'emploi au titre de l'article 60 est également problématique, selon les CPAS, et augmente le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale "inactifs".

  • Comment expliquez-vous que moins de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale sont orientés vers l'économie sociale par les CPAS ou sont éligibles pour un emploi sous contrat article 60?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

La Région Bruxelloise a investi massivement dans les dispositifs d’emploi d’insertion pour les Bruxellois les plus éloignés du marché du travail.
A cet effet, sous l’impulsion de mon prédécesseur, un nouveau cadre réglementaire a été mis en place pour soutenir les entreprises sociales d’insertion.
En parallèle, suite à la sixième réforme, une réforme des emplois d’insertion visés à l’article 60§7 est intervenue visant à améliorer le volet qualitatif de ces emplois et notamment le développement des compétences des travailleurs engagés sous ce statut.


Ce sont plus de 100 millions d’euros inscrits sur le budget 2023 pour soutenir ces politiques.
Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les emplois d’insertion visés à l’article 60§ 7 mis à disposition des entreprises sociales d’insertion mandatées par le Gouvernement et dont le financement de ces emplois est totalement pris en charge par la Région bruxelloise.
Ces dispositions sont régies par les articles 13, 14 et 15 de l’arrêté du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Ces emplois peuvent effectivement être occupés par des CPAS mandatés en insertion à concurrence maximale de 25%. Cette mise à disposition est vérifiée ponctuellement par Bruxelles Economie et Emploi.
Au 1er décembre 2019, 631 travailleurs étaient occupés dans le dispositif insertion article 60 et 59 de ces travailleurs étaient employés au sein d’un projet développé par les CPAS eux-mêmes. Soit 9,35%.
Pour les années suivantes, j’ai mandaté l’administration de réaliser un état des lieux plus détaillé pour le 1 octobre 2023 ; 2020 et 2021 étant des années marquées par la crise du COVID.

Vous pointez une thématique qui est cruellement d’actualités : les pièges à l’emploi.
Oui pour certains bénéficiaires qui sont dans une trajectoire vers l’emploi et suivi par les services ISP des CPAS, décrocher un emploi ne permet plus d’assurer un meilleur revenu que l’aide sociale.
Vous le savez, je n’ai que peu de leviers en tant que Ministre régional de la mise à l’emploi.

Le Gouvernement bruxellois investit prioritairement dans les politiques de développement des compétences des chercheurs d’emploi car il s’agit là d’un réel soutien pour décrocher des emplois choisis et qui assurent un salaire décent. Avoir un emploi, c’est sortir de la pauvreté. C’est sortir de l’exclusion sociale.
Votre question pointe la nécessité d’une réforme fiscale à entreprendre par le pouvoir fédéral pour accroitre le revenu net des personnes mises au travail dans des emplois à bas salaires, afin d’augmenter le taux d’emplois des bruxellois.

L’accès à un emploi pour plus de Bruxellois c’est renforcer la cohésion sociale, le vivre ensemble, et la e prospérité économique de notre belle Région.