Question écrite concernant les contrats logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1219)
| Date de réception: 05/06/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/06/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la ministre, L’action 11 de votre plan d’urgence logement prévoit la conclusion de contrats logement avec les communes afin de proposer des logements abordables aux citoyens.
En décembre dernier, je vous interrogeais déjà sur les contrats logement. vous m’informiez que 13 communes ont conclu des contrats logement avec la Re?gion : Saint-Gilles, Ixelles, la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Evere, Berchem-Saint-Agathe, Koekelberg, Molenbeek-Saint- Jean, Ganshoren, Jette, Forest, Saint-Josse-ten-Noode et Auderghem. Les communes d’Anderlecht et Schaerbeek ont adopté le leur lors de leur conseil communal de de?cembre. La commune d'Uccle devait adopter le sien dans le courant du mois de janvier 2023. Vous me disiez également que pour le suivi ope?rationnel des contrats logement, des comite?s d’accompagnement commune/Re?gion se réunissent annuellement ou a? la demande d’un de leurs membres. Le but de ce comité est d’e?valuer les objectifs fixe?s par ce protocole et de faire des propositions d’ame?lioration, tel que le pre?voit le contrat logement. Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre question sur les communes ayant conclu un contrat logement avec la Région, sachez que les communes d’Anderlecht, Schaerbeek et Uccle sont les 3 dernières communes ayant rejoint le protocole du Contrat logement, portant le nombre total de communes-partenaires à 16. Par ailleurs, les trois communes n’ayant pas encore conclu de contrat avec la Région, à savoir les communes de Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert et Watermael-Boitsfort n’ont pas fait part d’éventuels points bloquant l’adoption de leur protocole de collaboration. La conclusion des contrats logement se fonde sur les objectifs suivants tels que définis dans le Plan d’Urgence Logement et que 15 communes signataires se sont engagées à poursuivre, à savoir : o Socialiser les loyers des logements modérés communaux/CPAS ; o Favoriser la création de logements sociaux sur le territoire de la commune; o Acquérir des logements existants ; o Agir de manière concertée afin de lutter contre les logements inoccupés ; o Agir de manière concertée contre les logements insalubres ; o Mettre en place une politique concertée de maîtrise du foncier public avec la SLRB ; o Garantir le droit à un loyer raisonnable ; o Contribuer à la lutte contre la perte de logement en collaboration avec les CPAS ; o Lutter contre l’hébergement touristique illégal. La commune d’Auderghem, 16ième commune-signataire, n’a, quant à elle, pas intégré à ce jour, la socialisation dans son contrat logement mais bien tous les autres articles du Contrat Logement. Enfin, pour répondre à votre dernière question, des comités d’accompagnement lors desquels communes et Région se sont réunies ont bien été organisés au fur et à mesure de la signature des contrats logement et de l’engagement des référents. Au 1er trimestre 2023 : o 9 comités ont été organisés pour lesquels 6 feuilles de route ont été validées par la commune et transmises à la Région, les 3 autres étant en cours de validation. o 7 comités sont en cours d’organisation pour la fin du second trimestre 2023. S’agissant pour l’ensemble des communes de la première réunion annuelle du comité d’accompagnement, l’objectif principal est d’établir une relation de confiance propice au partage de l’information et à la construction d’une collaboration fructueuse et respectueuse des identités et du travail des administrations communales et régionales. Le déroulement des rencontres a permis : - Aux services régionaux et communaux de se présenter ; - De revenir sur le contenu du contrat et d’en expliquer les fonctionnements et objectifs ; - D’établir pour chaque administration communale, l’organisation spécifique des différents services en charge des questions du logement sur leur territoire (urbanisme, taxe, population, rénovation urbaine etc…) ; - D’identifier les personnes de contact afin d’optimiser la circulation de l’information, de les convier lors des discussions et réunions autour du contrat logement ; - D’établir les collaborations Région-Commune en cours et s’assurer de leur bon fonctionnement ; - De s’assurer de la bonne compréhension et mise en place des nouvelles législations : socialisation, logements inoccupés, droit de gestion publique… ; - De mutualiser les bonnes pratiques ; - De renforcer le réseau local des acteurs du logement ; - De faire le point sur l’avancement des projets subventionnés par la Région ; - D’envisager de nouveaux partenariats dans le cadre d’actions du PUL (ex : acquisition rénovation) A l’issue de ces comités d’accompagnement, différentes propositions et outils ont été implémentés notamment : · L’organisation de réunions mensuelles au SPRB afin de créer un lieu de rencontre et de partage pour les référents logement où ils peuvent aborder les questions relatives au contrat ; · La participation des administrations régionales lors de ces réunions afin de répondre et/ou informer les référents sur des thématiques ou questions précises ; · L’organisation de sessions d’information pour un public plus large du secteur afin de s’assurer de la bonne compréhension des différentes réglementations qu’elles soient récentes ou non ; · L’organisation de réunions techniques pour identifier des logements inoccupés et/ou insalubres problématiques pour lesquels les premières étapes de la procédure de mise en application du droit de gestion publique sont envisagées notamment l’envoi d’un courrier aux propriétaires et la visite de ces logements ; · Un système informatisé et sécurisé d’échange d’informations, de bonnes pratiques et de communication entre région et communes via la plateforme Sharepoint. |