Question écrite concernant l’état des lieux de la rénovation du parc de logement social.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1220)
| Date de réception: 05/06/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/06/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la ministre, en approche des élections, il serait intéressant de dresser un premier bilan des actions du gouvernement régional, notamment en matière de rénovation du parc.
Madame la ministre, dans votre PUL vous prévoyez à l’action 5 la re?novation du parc de logements sociaux. L'objectif de cette action est de re?pondre a? l’e?tat vieillissant du parc de logements afin de lutter contre les de?re?glements climatiques et l’augmentation des charges des locataires. Les différents volets de cette action prévoient la mise en œuvre de solutions temporaires de relogement, l’amélioration et la simplification des procédures de rénovation et un programme de financement des projets de rénovation. Par conséquent, j’aimerai vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant l’état des lieux de l’action 5 du PUL, à ce jour, 68,5% des logements déterminés dans le PUL ont bénéficié des travaux prévus. Sur les 31,5 % des logements restants, 28,8% sont en travaux et 2,7 % en étude. Au vu de ces chiffres, la SLRB pense atteindre les cibles prévues, alors que depuis la fixation des objectifs, la situation sanitaire et géopolitique a eu une influence tant en matière de délai de préparation et d’exécution des projets que d’augmentation des prix. Le bilan par type de travaux est le suivant : · 1082 logements ont bénéficié d’une rénovation complète ; · 5.146 logements ont bénéficié d’une rénovation partielle ou complète de l’enveloppe ; · 10.600 logements ont bénéficié d’une rénovation de composants relatifs aux techniques spéciales, ce qui correspond à 18.964 interventions Concernant votre deuxième question relative au nouveau plan quadriennal de financement des rénovations, le plan est bien lancé : comme j’ai pu l’évoquer longuement en réponse à la Question Orale de Monsieur Lux, le 8 décembre dernier. Ce nouveau financement intitulé Plan Stratégique de Rénovations Durables ou PSRD a été approuvé par le Gouvernement le 14 juillet dernier via un arrêté. Les objectifs de ce nouveau financement sont de : - fluidifier le processus de la mise à disposition des fonds ; - donner une vision à long terme ; - réduire et supprimer l’encours ; - et répondre à la demande de l’inspection des finances d’adapter la réglementation pour le faire correspondre au système de dotation actuel en vigueur. En effet, les investissements futurs sont envisagés dans une vision décennale et inscrits dans un plan stratégique global de la SLRB construit sur base des propres plans stratégiques des SISP. Ce plan stratégique global sera suivi d’un plan opérationnel d’exécution des travaux. L’engagement de la dotation s’effectue au moment de la désignation des marchés de travaux, étant entendu que tous les frais inhérents, à la préparation de cette étape, sont préfinancés par des prêts à long terme de la SLRB, lesquels seront transformés en avances et subsides lors de l’approbation de la désignation de marchés de travaux. Ce plan a été conçu sur base d’un montant global de 900 millions, soit 90 millions par an sur 10 ans. Les SISP ont pu débuter les études sur base des nouveaux budgets. Ainsi, actuellement 62 projets financés en tout ou partie par le nouveau programme d’investissement sont au stade d’avant-projet pour un montant de plus de 360 millions d’euros. Je rappelle aussi que les SISP ont pu accélérer certains projets grâce au budget qui a été réservé aux pré-études et qui a été engagé peu avant la mise en place du PSRD. Enfin, quant à votre question sur le respect des délais et les obstacles éventuels, il faut tout d’abord rappeler que depuis la fixation des objectifs du PUL en 2020, la situation sanitaire et géopolitique a eu et a encore, notamment au niveau des prix et de la disponibilité des matériaux, une influence négative tant au niveau des préparations et des exécutions des projets, que des budgets. Néanmoins malgré cela, le secteur a fait le maximum pour tendre vers les objectifs et nous sommes sur la bonne voie de nous y tenir. La SLRB a identifié des risques au niveau du respect des délais pour la réception des travaux de 2000 logements environ. Pour les futurs chantiers, il y a les risques inhérents aux échecs de mise en concurrence de marchés de travaux pour cause de prix inacceptables. Ce qui implique des durées de négociation pour sauver les marchés ou l’obligation de les relancer. Enfin, certains grands projets de rénovation complète ont dû subir un ralentissement pour des raisons techniques, comme la découverte, lors des analyses préalables et nécessaires à tout projet d’envergure, de structures en béton non récupérables ou de structure en béton non conformes aux exigences actuelles (incendie, portance etc.). Ces pathologies sont récurrentes dans le patrimoine des années 60 -70 du parc immobilier social qui représente une grande partie des logements sociaux actuels. Tant les SISP que la SLRB qui les accompagne, anticipent au mieux les conséquences de ces situations techniques. |