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Question écrite concernant l’utilisation du français et du néerlandais sur les panneaux de signalisation routière placés en voirie régionale

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1664)

 
Date de réception: 22/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Madame la Ministre,

Vous connaissez mon attachement au respect de ce bilinguisme français-néerlandais qui, en plus d’être une obligation légale, est également une des clés de voûte de notre Région pour que chaque communauté linguistique soit respectée.

Il me revient que, parfois, des panneaux de signalisation routière placés sur des voiries régionales ne respecteraient pas ce bilinguisme. L’exemple qui m’a été communiqué est celui d’un panneau indiquant une rue cyclable, situé le long d’une piste cyclable proche de Madou le long d’une voirie régionale. Ce panneau est rédigé dans une seule langue, et non dans les deux langues régionales. Je considère que c’est problématique.

 
  1. Quel est le sort réservé par Bruxelles Mobilité aux plaintes qui lui parviennent pour non-respect de la législation linguistique sur les voies régionales ?

  2. Si des infractions ont été constatées par Bruxelles Mobilité, le nécessaire a-t-il été fait pour y remédier ? Les plaignants sont-ils avertis de la mise en conformité des panneaux de signalisation routière ?

  3. Combien d’infractions de ce type ont-elles été signalées annuellement à Bruxelles Mobilité depuis 2019 ?

 
 
Réponse    - Suite à une plainte pour non-respect de la législation linguistique, la demande est analysée et les corrections sont apportées pour répondre à la législation.

- Bruxelles Mobilité effectue les corrections nécessaires.
Les plaignants sont avertis par le service communication de Bruxelles Mobilité via Prego quand la plainte arrive par ce canal.

- La moyenne est de deux signalements par an.