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Question écrite concernant l’évaluation intermédiaire de l’exécution du contrat de gestion de niveau 1 2021-2025 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la SLRB

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1223)

 
Date de réception: 24/06/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’article 43 du Code bruxellois du logement prévoit que le contrat de gestion de niveau 1 devant lier la Région de Bruxelles-Capitale à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est conclu pour une durée de cinq ans, et qu’au terme de la troisième année, les parties doivent procéder à une évaluation intermédiaire commune du contrat pouvant donner lieu à des adaptations. Pour rappel, l’actuel contrat de gestion de niveau 1 liant la Région de Bruxelles-Capitale à la SLRB a pris effet au début de l’année 2021 et devrait arriver à son terme à la fin de l’année 2025. En principe, le gouvernement régional et la SLRB devront réaliser une évaluation intermédiaire de l’exécution de ce contrat de gestion à la fin de l’année 2023.

1- Le gouvernement régional bruxellois et la SLRB ont-ils déjà lancé une procédure de marché public aux fins de sélectionner le prestataire externe qui sera chargé de procéder à l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du contrat de gestion de niveau 1 conclu pour la période 2021-2025 ? Dans l’affirmative, combien de soumissionnaires ont-ils remis une offre dans le cadre de ce marché ? Quelle offre a-t-elle finalement été retenue ?

2- Quels sont les critères ayant présidé à la sélection du prestataire externe qui s’est finalement vu attribuer la mission d’évaluation ? Pourriez-vous nous décrire l’approche méthodologique qui devrait être adoptée par ce prestataire ?

3- Pourriez-vous nous indiquer le coût total de cette mission d’évaluation ?
 
 
Réponse    Le Code Bruxellois du Logement prévoit effectivement en son article 43 qu’au terme de la troisième année, il est procédé à une évaluation commune du contrat de gestion pouvant donner lieu à des adaptations.
Par contre, le contrat de gestion 2021-2025 ne prévoit pas le recours à un consultant externe pour réalisér cette évaluation intermédiaire. En effet, la SLRB dispose d’une expertise suffisante afin de réaliser cette tâche en collaboration avec mon cabinet.
De plus, ce rapport sera présenté aux membres du Comité de suivi prévu à l’article 54.


Pour ce contrat de gestion en particulier, le rapport final sera présenté au Conseil d’Administration de la SLRB du 21.12.2023.