Question écrite concernant les parcelles des étoiles en Région bruxelloise.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1200)
| Date de réception: 27/06/2023 | Date de publication: 05/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | p.m. | ||
| 03/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En milieu d'année passée, j'ai déjà interrogé les membres compétents du Collège réuni, Mme Van den Brandt et M. Maron, à ce sujet. Dans l'ordonnance du 28 novembre 2018 relative aux funérailles et sépultures, on peut lire à l'article 20 ce qui suit: “Les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. L'urne contenant les cendres peut alors être placée dans la parcelle des étoiles ou dans le columbarium, ou les cendres peuvent être dispersées sur une pelouse de dispersion aménagée dans la parcelle des étoiles. Les parents peuvent aussi, comme c'est le cas pour les cendres des enfants mineurs et aux mêmes conditions légales, choisir de les disperser, de les inhumer ou de les conserver dans une urne placée à un endroit autre que le cimetière.”
L’ordonnance précise également que chaque cimetière dispose d'une parcelle des étoiles pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, ainsi que pour les enfants mineurs. En Région flamande, les enfants peuvent être enterrés à partir de douze semaines, en Wallonie à partir de quatorze semaines, et à Bruxelles donc seulement à partir de seize semaines. D'où mes questions suivantes:
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| Réponse | Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 29 novembre 2018, et après vérification auprès des administrations communales, les cimetières bruxellois disposent tous de parcelles d’étoiles. Celles-ci sont destinés aux fœtus nés sans vie entre le 106ième et le 180ième jour de grossesse, ainsi qu'aux enfants mineurs, tel que prévu à l'article 20 de la même ordonnance. Vous trouverez, en annexe, un aperçu des cimetières bruxellois qui, à ma connaissance, disposent actuellement d'une parcelle d’étoiles séparée dédiée uniquement aux fœtus nés sans vie. Malheureusement, mon administration ne dispose pas des données nécessaires pour en dresser un aperçu évolutif. Quant aux différences avec les autres régions, il y en a effectivement. Tout d'abord, il y a une différence quant au moment où un fœtus peut être inhumé et incinéré, à savoir la durée de la grossesse. En Flandre, depuis le décret du 28 mars 2014, il n'y a donc plus de limite de temps ; on peut demander l'inhumation ou l’incinération d'un fœtus quelle que soit la durée de la gestation. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la demande ne peut être faite que pour les fœtus nés sans vie entre le 106ième et le 180ième jour de grossesse. Les travaux parlementaires de l’ordonnance du 13 décembre 2007 instaurant cette disposition pour la Région de Bruxelles-capitale - expliquent que cette limite a été proposée « afin de respecter la loi sur l’interruption de grossesse et la pratique médicale en vigueur ». Entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, il y a toutefois une différence dans la destination de la parcelle d’étoiles, à savoir qu'en Région wallonne, il est également destiné aux enfants mineurs jusqu'à 12 ans, alors qu'en Région de Bruxelles-Capitale, la parcelle d’étoiles est en outre destinée à tous les enfants mineurs. Enfin, pour ce qui est de l'avenir, je peux ajouter que mon administration étudie actuellement d'éventuelles modifications de l'ordonnance en général, et donc pas spécifiquement sur ce sujet. |