Question écrite concernant les arriérés locatifs dans le secteur des agences immobilières sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1229)
| Date de réception: 29/06/2023 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | 1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des arriérés de loyer enregistrés dans l’ensemble du secteur des agences immobilières sociales (AIS) en date du 31 décembre 2022 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution tendancielle du montant global des loyers impayés dans le secteur des AIS au cours des dernières années ?
2- Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le montant des arriérés locatifs affiché par chacune des 24 AIS bruxelloises agréées en date du 31 décembre 2022 ? Quelles sont les AIS qui présentent les arriérés de loyer les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? 3- Pouvez-vous nous communiquer, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de locataires (anciens ou actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leurs loyers ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement géré par une AIS ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère des AIS ? 4- Combien de locataires des AIS se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer dans le courant de l’année 2022 ? 5- Combien d’actions en justice les AIS bruxelloises ont-elles intentées en 2022 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ? 6- Combien de locataires des AIS ont-ils été expulsés de leur logement en 2022 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? |
| Réponse | Pour votre information, la réponse se base sur les informations partielles que Bruxelles Logement a reçues des AIS. Vous trouverez par ailleurs, en annexe, un tableau regroupant l’ensemble des informations demandées. |