Question écrite concernant le renouvellement des candidatures des candidats locataires sociaux
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1232)
| Date de réception: 03/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Conformément au code du logement, les dossiers des candidats en attente d'un logement social doivent être mis a? jour tous les deux ans. Les SISP sont chargés d’envoyer un courrier recommandé aux candidats locataires. Les candidats locataires ont ensuite 2 mois pour renouveler leur candidature. Les SISP quant à elles relancent les candidats n’ayant pas effectué les démarches dans un délai de 10 jours.
A? l’issue de cette proce?dure, les candidats n’ayant pas respecte? leurs obligations sont radie?es de la liste d’attente. Madame la Ministre, vous nous informiez en commission en juillet de l’année dernière que vous avez demande?s a? la SLRB d'engager une proce?dure de re?forme de l'arre?te? du gouvernement de la Re?gion de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, dont l’objectif est triple, à savoir :
Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La procédure d’adoption de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’AGRBC du 26 septembre 1996 a bien été lancée. Le projet a été adopté en première lecture par le Gouvernement en date du 6 juillet 2023. À l’heure actuelle, le texte de l’article 6, §2 de l’AGRBC du 26/09/1996 prévoit que : « § 2. Tous les deux ans, à partir de 2016, les années paires, au cours du premier trimestre, la société de référence demande au candidat locataire de confirmer par écrit sa candidature, au moyen du document établi par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de cette confirmation, le candidat locataire est tenu de communiquer les informations et pièces énumérées dans le document établi par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les candidatures non confirmées dans les trois mois de la demande de confirmation sont radiées du registre. A tout moment, le candidat peut étendre son choix de communes et/ou de sociétés dans lesquelles il souhaite disposer d'un logement. La date de prise d'effet de toute extension du choix de communes et/ou de sociétés est la date de prise d'effet de la candidature initiale telle que visée à l'article 5, § 3, alinéa 2 du présent arrêté. Il peut, également avant application des dispositions reprises à l'article 10 du présent arrêté, réduire ce choix. » Le projet d’arrêté prévoit quant à lui, une modification en son article 5, comme suit: « L’article 6 § 2, alinéa 2 du même arrêté est complété de la manière suivante : « La SLRB détermine, après concertation avec les SISP, le type d’informations et pièces à communiquer en fonction de l’ancienneté et des titres de priorité dont bénéficient les candidatures ainsi qu’en fonction du type de logement pour lequel elles sont inscrites. La SLRB détermine également, après concertation avec les SISP, les candidatures qui, en fonction de leur ancienneté et des titres de priorité dont elles bénéficient ainsi que du type de logement pour lequel elles sont inscrites, sont exemptées de la formalité de confirmation par écrit. La SLRB ne reprend comme pièces à communiquer par le candidat-locataire dans le document qu’elle établit que les pièces qui ne sont pas disponibles en consultant les sources authentiques accessibles. » Dès lors, la procédure est simplifiée pour les candidats locataires car le but de cet arrêté est de dispenser de la formalité du renouvellement, les candidats qui n’entreront de toute façon pas en ligne de compte pour une procédure d’attribution, vu l’ancienneté de leur candidature, leurs titres de priorité et le type de logement demandé avant le prochain renouvellement. Par ailleurs, pour ceux qui devront poursuivre une formalité de renouvellement, le but est aussi de confirmer que la SLRB ne demandera pas les informations et les documents auxquels elle peut accéder via le recours aux sources authentiques accessibles. La SLRB pourra effectivement déterminer les informations et documents à transmettre. Enfin, concernant le principe de transmission unique qui permettrait à la SLRB de réutiliser les informations fournies au départ par les candidats locataires, sachez qu’il importe que les dossiers qui arrivent bientôt en ordre utile de passage soient bien actualisés et en ordre afin de fluidifier au mieux les attributions. |