Question écrite concernant l’action 7 du PUL relative à la réduction des charges d’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1233)
| Date de réception: 03/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 12/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la ministre, vous prévoyez à l’action 7 de votre PUL de réduire les charges des locataires concernant les espaces verts attenant aux logements sociaux. Et en outre, assurer la biodiversité des espaces verts bruxellois.
Je vous ai interrogé sur la question en décembre dernier en commission. Vous m’avez informé que les 4 projets pilotes visant le développement de la nature et/ou de l’agriculture urbaine au sein des espaces verts, des abords de bâtiments et/ou bâti de logements sociaux étaient en cours et que les délais étaient respectés. Selon votre PUL, vous prévoyez une évaluation de ces projets pilotes en 2023. Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’évaluation des 4 projets pilotes a bien eu lieu. Il en ressort que ces projets ont suscité un réel enthousiasme au niveau du lien qu’ils procuraient avec la nature. Comensia a, par exemple, étendu la gestion différenciée à l’ensemble de ses espaces verts. Autre signal fort, les SISP ont demandé de prévoir des actions pour la défense de la biodiversité dans le contrat de gestion de niveau 2. Grâce à l’inscription des espaces collectifs parmi les priorités du contrat de gestion, cela a permis de disposer pour la première fois, d’une personne compétente en aménagement paysager à la SLRB (1/2 ETP), afin d’entre-autres : - Coordonner l’établissement d’un cahier des charges type pour l’entretien écologique des espaces ouverts et le diffuser dès qu’il sera prêt ; - Veiller dans les nouveaux aménagements à ce qu’ils soient les plus durables, et que les entretiens soient les plus légers possibles ; - Diffuser les formations et développer les outils de Bruxelles Environnement dans ce domaine. Concernant les services communaux, effectivement, dans certains sites, comme par exemple celui du Peterbos, c’est la commune qui réalise l’entretien des espaces verts et qui le prend à sa charge. Il faut savoir qu’actuellement, aucune disposition ne détermine à qui revient la charge de l’entretien des espaces verts autour des logements sociaux. On peut toutefois rappeler que ces espaces verts représentent 4 km², soit une étendue supérieure à la superficie de 5 des plus petites communes bruxelloises. Sur ces 4 km², on peut estimer que la moitié est accessible au public. La question de savoir si c’est bien sur les finances des communes que la disparité du coût des charges observée entre les locataires doit être reportée, doit être examinée, sachant que ce sont les communes de la seconde couronne qui seront les plus touchées. Concernant l’estimation de la diminution des charges au profit des locataires sociaux suite à ces projets, vous trouverez en annexe, un tableau reprenant les charges mensuelles des locataires pour les années 2020, 2021 et 2022 pour chacune des 4 SISP ayant mené un projet pilote, sachez que les entretiens en gestion différenciée ont été lancés en 2021. 2021 a été une année très particulière car très humide, elle a donc demandé plus d’entretiens que les autres années. En 2022, année particulièrement sèche, la SLRB observe une diminution des charges mensuelles pour l’entretien des sites pilotes. À l’aune de l’augmentation des prix, on peut souligner ces diminutions car l’année 2022 a connu une inflation record à 10%. La SLRB observe donc bien des économies. Les sites étant tellement différents et les variations météorologiques d’une année à l’autre tellement importantes, il est par contre compliqué de généraliser et de donner une diminution moyenne. |