Question écrite concernant la création d’une parcelle du souvenir au sein de la forêt de Soignes
- de
- Ahmed Mouhssin
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1494)
| Date de réception: 05/07/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/08/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les parcelles du souvenir permettent d’accueillir les cendres d’un proche disparu ou de cultiver son souvenir, en pleine nature. En Belgique, il est possible et légal de disperser des cendres en forêt à Fleurus, Mons ou Neufchâteau. En Région bruxelloise, cela n’est pas encore le cas.
Lors d’une question écrite de mon collègue M. de Patoul à M. Vervoort sur le sujet en décembre 2022, celui- ci a répondu “(..) l’article 30, §2, de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, prévoit par dérogation que les communes peuvent délimiter des zones, autres que le cimetière, où les cendres des corps incinérés peuvent être inhumées et/ou dispersées. Cependant, la forêt de Soignes est gérée par Bruxelles Environnement et est également une réserve naturelle protégée. Par conséquent, à ma connaissance, il n'est pas prévu d'aménager une partie de la forêt de Soignes en parcelle souvenir.” Nous avons été sollicités par des associations citoyennes et du secteur funéraire qui soutiennent le développement d’une telle parcelle souvenir en forêt de Soignes, en partenariat avec une commune.
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| Réponse | 1. L’article 30 de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures stipule que les communes délimitent les zones autres que le cimetière où les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées. Bruxelles-Environnement n’a jamais été interpellé par une Commune qui envisagerait une telle parcelle dans la Forest de Soignes et n’en a donc jamais analysé la faisabilité. Une telle analyse devrait déterminer si ce type de projet porte atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 et s’il peut alors bénéficier d’une dérogation soumise aux conditions fixées par l’Ordonnance Nature et par l’arrêté de désignation Natura 2000 (telles que l’absence de solution alternative, l’absence d’impact sur l’état de conservation favorable des espèces et des habitats, la justification d’une raison impérative d’intérêt public majeur, la prise de mesures compensatoires, etc.). 2. Un tel projet n’ayant jamais été évoqué par une commune avec BE, aucun contact particulier n’a eu lieu avec la cellule funérailles et sépultures mise en place par Bruxelles Pouvoirs locaux. |