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Question écrite concernant l’avant-projet de Code du bien-être animal

de
Victoria Austraet
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1208)

 
Date de réception: 11/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le Code du bien-être animal est un chantier que le Gouvernement bruxellois s’est engagé à réaliser lors de sa formation en 2019. L’objectif est de moderniser et de renforcer la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être animal par l’adoption d’un tout nouveau texte, en s’inspirant du travail réalisé par la Région wallonne, qui, peu après la régionalisation de cette compétence, a adopté son propre Code du bien-être animal lors de la précédente législature.

En Région bruxelloise, nous attendons la finalisation de ce chantier long de déjà quatre ans, et donc surtout la présentation du texte au sein de notre Parlement. Selon l’ordre du jour du conseil des ministres du 6 juillet 2023, vous avez présenté en première lecture l’avant-projet d’ordonnance portant ce Code bruxellois du bien-être animal.

  • Les parlementaires peuvent-ils avoir accès aux avis qui ont normalement été rendus sur ce texte par les trois organes consultatifs bruxellois en matière de bien-être animal (le Conseil bruxellois du bien-être animal, la Commission bruxelloise des parcs zoologiques et la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale) et, si oui, par quel moyen ?
     

  • Quelle décision a été prise par le Gouvernement lors de l’examen de l’avant-projet d’ordonnance portant le Code du bien-être animal ?
     

  • Puisque la législature se termine dans moins d’une année, avez-vous établi un calendrier permettant de s’assurer du dépôt dans les temps du projet de Code au Parlement ? Si oui, quelles sont les dates estimées d’un examen en deuxième lecture par le Gouvernement et d’un dépôt au Parlement ?

 
 
 
Réponse    Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions :

Question 1

Les avis des instances consultées seront annexés au projet d’ordonnance lors de son envoi au Parlement.

Question 2
Le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture l’avant-projet d’ordonnance lors de sa séance du 20 juillet. Il a été décidé de communiquer le texte en projet à Brulocalis, Brupartners et à l’autorité de protection de données.

Question 3
Oui. L’adoption en deuxième lecture devrait intervenir en octobre et, suite au passage devant le Conseil d’Etat, le texte devrait être envoyé au Parlement en décembre 2023.