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Question écrite concernant l'évolution des coûts et des subsides pour les logements acquisitifs de Citydev

de
Pierre-Yves Lux
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1098)

 
Date de réception: 13/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/09/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Citydev a pour mission, dans le cadre des politiques de revitalisation urbaine, de produire et de vendre des logements à des ménages disposant de revenus faibles, modestes ou moyens. La Région bruxelloise subventionne largement ces opérations, ce qui permet que ces logements soient mis en vente à des prix largement inférieurs aux prix du marché.

Voici quelques questions qui doivent permettre de définir une vue plus précise de l’évolution des coûts et des subsides pour les logements acquisitifs :

  • Pouvez-vous nous lister les différents projets de logements produits et vendus par Citydev durant cette législature en précisant, pour chaque projet :

    • l’année de mise en vente,

    • la commune,

    • le nom du projet,

    • le nombre de logements concernés, répartis par type de logement (studio, appartement 1, 2, 3, 4 et plus, maison,…) et le nombre de m² concernés,

    • le recours ou non au démembrement de la propriété via droit de superficie ou d’emphytéose,

    • le coût de développement total du projet, le coût par logement de chaque type et le coût moyen au m²,

    • le prix de vente global des logements et les prix de vente par logement en fonction du type de logement ainsi que le prix de vente au m² ?

  • Pouvez-vous nous détailler l’évolution du montant du subside au cours des dernières années, année par année, et par type de logement ? Le subside représente-t-il toujours 30 % du prix du logement ou la proportion peut-elle varier d’un projet ou d’un type de logement à l’autre et, si oui, de quelle manière ? Enfin, le subside est-il calculé incidence foncière comprise ?
 
 
Réponse    S’agissant de votre première question, je vous renvoie aux annexes 1, 2, 3 et 4 et concernant la sous-question sur le recours ou non au démembrement, il n’a pas encore été fait usage du mécanisme de démembrement pour les projets commercialisés jusqu’à ce jour.

Pour répondre à la deuxième question, l’article 3 §1er de l’arrêté du 26 septembre 2013 stipule que :
« Le Ministre en charge de la Rénovation Urbaine fixe, par projet, le prix de vente de chaque logement moyen sur proposition du conseil d’administration mettant en œuvre les critères suivants :



1° le prix de vente moyen du m² habitable des logements moyens, par projet, ne peut excéder 1.500 euros, à indexer sur la base de l’indice des prix à la consommation de décembre 2012. Ce prix moyen s’obtient en divisant la somme des prix de vente proposés de chaque unité de logement moyen par la somme des surfaces habitables des logements moyens produits. Ce prix de vente ne pourra jamais excéder le prix de revient moyen du m² habitable;




2° la situation du logement considéré dans le bâtiment ainsi que la situation du bâtiment au sein du projet;

3° la taille du logement de manière à garantir un prix au m² habitable inférieur pour les logements de 3 chambres et plus. »
Il en découle que le taux de subsidiation dépend d’une part du prix de vente appliqué et que la proportion varie en fonction du type de logement.

Les logements de 3 chambres et plus ont un plus haut taux de subsidiation que les logements de moins de 3 chambres.

Le subside est bien calculé incidence foncière comprise.