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Question écrite concernant les objectifs du contrat de gestion 2021-2025 de Citydev

de
Pierre-Yves Lux
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1102)

 
Date de réception: 13/07/2023 Date de publication: 22/11/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Plusieurs objectifs sont repris dans le contrat de gestion de Citydev dont celui de mettre sur le marché au moins 1000 logements publics, “majoritairement conventionnés” sur les cinq années. Il est par ailleurs prévu que, parmi ces logements, au minimum 20 % seront situés en seconde couronne et au minimum 20 % seront développés via un droit d’emphytéose ou de superficie, objectif qui pourra être revu à la hausse à la moitié de l’exécution du présent contrat, sur la base d’un premier bilan d’expérience, pour tendre vers un objectif de minimum 30 %. Ces opérations sont réalisées dans plusieurs projets afin d’élargir le spectre de l’expérience accumulée.

  • Quel est l’état des lieux en matière d’atteinte de l’objectif des 1.000 logements et des objectifs « territoriaux » et « fonciers » ?

  • Que signifient les termes « majoritairement conventionnés », en termes de proportions mais aussi en terme de conditions liées à la revente de ces biens ? Quels sont les types de logements qui ne seraient pas conventionnés et pourquoi Citydev entend-elle en développer ?

  • Concernant l’objectif des « minimum 20 % en seconde couronne », Citydev est impliqué dans le développement du terrain des Dames Blanches de la SLRB (80 logements moyens acquisitifs) et sur le projet Flora (Val d’or) via un appel à projets à Woluwé-Saint-Lambert (38 logements conventionnés et 26 libres – cfr. site web de Citydev). Confirmez-vous ces chiffres et pouvez-vous préciser, pour ces projets, le nombre de logements conventionnés et de logements dits libres ? Enfin, d’autres projets sont-ils déjà envisagés et, si oui, lesquels (où et pour combien de logements) ?

  • Concernant l’objectif « foncier », les logements créés sur le sites des Dames Blanches ainsi que ceux du projet Flora feront-ils l’objet d’un démembrement entre la propriété du sol et celle du bâti ? Si oui, pour quelle proportion, de quelle manière (notamment qui sera le propriétaire du foncier concerné) ? Enfin, sous le précédent contrat de gestion de Citydev (2013-2020), un projet d’habitat groupé de 9 logements a vu le jour à Tivoli où le principe du démembrement a permis à Citydev de rester propriétaire du terrain (emphytéose pour une durée de 99 ans). Un autre projet est en cours sur le même site avec le CLTB (22 logements). D’autres projets de mise à disposition de propriétés foncières de Citydev sont-ils en réflexion ? Quels sont les freins éventuels à leur développement ? Enfin, est-ce que Citydev réfléchit dans ce cadre à imposer de nouvelles conditions à la revente, de manière à garantir un contrôle sur les prix et garantir l’accessibilité des logements dans le temps ?
     
 
 
Réponse    Depuis le début du contrat de gestion, citydev.brussels a commercialisé 80 logements à fin 2022 et, considérant les projets en cours (appel au marché, demande de permis en cours à ce jour et à venir), estime qu’environ 400 logements seront commercialisés à fin 2023 et que l’objectif de 1.000 logements sera bien atteint au terme du contrat de gestion actuel.


Le conseil d’administration de citydev.brussels en sa séance du 16 décembre 2022, a déterminé les lignes directrices par rapport au développement de l’emphytéose. Le but principal du développement du droit démembré est de garder la maîtrise sur le foncier entre les mains du secteur public. Par ailleurs, l’outil doit rendre abordable des logements situés dans des zones où le foncier est historiquement trop cher pour pouvoir y réaliser des logements citydev.

Actuellement, une dizaine de projets ont été identifiés pour appliquer le démembrement des droits de propriété.

La mission principale de la Rénovation urbaine est de produire des logements et des immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d’un ensemble d’habitations. Ces logements conventionnés sont soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013. Certaines opérations demandent une mixité d’affectations et de logements, tel que Compas ou Tivoli Greencity dans lesquelles des logements conventionnés et des logements sociaux ont été développés. La proportion varie en fonction du projet.



Les logements sociaux sont non conventionnés et développés par citydev.brussels en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Concernant les objectifs, nous confirmons ces chiffres.

Flora I : logements conventionnés : 38 – logements libres : 26.

Projets prévus en seconde couronne :
· NovaCity II : 118 logements conventionnés (Anderlecht)
· Flora II : 120 logements conventionnés et 6 logements CPAS (Woluwe-Saint-Lambert)
· StarCity : 78 logements conventionnés (Haren)
· Cocoon : 70 logements conventionnés (Haren)


Le site des Dames Blanches est développé par la SLRB. Les modalités d’exécution ne sont pas connues.

Le site Flora II fera l’objet d’un démembrement de propriété, citydev.brussels restera propriétaire du tréfond.

Une dizaine de projets ont été identifiés pour appliquer le démembrement des droits de propriété. Les freins éventuels sont l’acceptation de ce nouveau modèle de propriété par nos futurs acquéreurs. De plus, citydev.brussels vient de publier l’appel à projets 2023 dans lequel le démembrement de propriété sera la règle.



En cas de démembrement de propriété, les conditions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 restent d’application. Après les 20 ans de conventionnement, il est prévu soit d’appliquer un canon de 1 % (de la valeur foncière ramené à la quote-part du bien) en cas de maintien volontaire des restrictions d’usage liées au conventionnement initial soit d’appliquer un canon de 4 % si le propriétaire fait le choix de ne pas maintenir les conditions du conventionnement.