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Question écrite concernant le complément de loyer pour logement social suradapté

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1240)

 
Date de réception: 24/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/09/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les statistiques communiquées par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) révèlent qu’en date du 31 décembre 2022, 4,97 % des logements sociaux mis en location par les sociétés immobilières de service public (SISP) pouvaient être considérés comme étant suradaptés, ce qui signifie qu’ils comprenaient au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que la loi prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires. L’article 25 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP dispose que, lorsqu’un locataire social occupe un logement suradapté, le loyer réel est, en principe, majoré d’un complément par chambre à partir de la deuxième chambre excédentaire. Cette majoration équivaut à 4 % des revenus annuels du ménage sans pouvoir dépasser 603,93 euros par an (limite fixée au 1er janvier 2016). Ce complément est dû à concurrence d’un douzième par mois et doit être payé en même temps que le loyer réel. Il importe toutefois de préciser que les locataires sociaux occupant un logement suradapté sont dispensés du paiement du complément de loyer dans les cas suivants :

  • lorsque l’un des membres du ménage est âgé de 60 ans ou plus ;

  • lorsque l’un des membres du ménage est reconnu handicapé ;

  • lorsqu’une chambre présente une superficie inférieure à six mètres carrés ;

  • lorsque le locataire social a introduit une demande de mutation vers un logement adapté ;

  • lorsqu’au 1er janvier 2016, le logement était considéré comme adapté selon les normes en vigueur avant le 1er janvier 2015 et pour autant que ces normes continuent à être respectées.

1- D’après les statistiques communiquées par les SISP en date du 31 décembre 2022, combien de ménages devaient-ils s’acquitter du complément de loyer pour logement social suradapté ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de ménages locataires qui ont dû payer ce complément de loyer en 2022 ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le montant mensuel moyen du complément de loyer pour logement social suradapté exigé en 2022 ?

3- D’après les données collectées en date du 31 décembre 2022, combien de locataires sociaux occupant un logement suradapté étaient-ils alors dispensés du paiement du complément de loyer au motif que :

  • le ménage comptait en son sein une personne âgée d’au moins 60 ans ;

  • le ménage comprenait une personne porteuse d’un handicap ;

  • le logement comportait une chambre ayant une superficie inférieure à six mètres carrés ;

  • le locataire avait introduit une demande de mutation vers un logement adapté ;

  • en date du 1er janvier 2016, le logement social était considéré comme adapté selon les normes en vigueur avant le 1er janvier 2015 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Veuillez trouver, pour l’ensemble de vos questions, les réponses dans le tableau en annexe.

Ce tableau reprend, au 31/12/2022, toutes les informations demandées :

- le nombre de ménages locataires occupant un logement suradapté ainsi que le nombre de ménages qui ont dû payer un complément loyer, pour chacune des SISP ;

- le montant mensuel moyen pour un logement suradapté en 2022, ainsi que la moyenne générale, pour chacune des SIPS ;

- Le nombre de locataires sociaux occupant un logement suradapté dispensés du paiement du complément de loyer au motif que 1) le locataire a introduit une demande de mutation vers un logement adapté, que 2) le ménage comptait en son sein une personne âgée d’au moins 60 ans, et que 3) le ménage comprenait une personne porteuse d’handicap.


Concernant les deux autres motifs de dispense de paiement de complément loyer, nous n’avons à ce jour pas de données disponibles. Veuillez noter qu’un même ménage peut avoir fait une demande de mutation et compter au moins une personne de plus de 60 ans. Ainsi, ces trois colonnes ne sont pas mutuellement exclusives.

Enfin, le nombre de logements suradaptés ainsi que de ménages devant s’acquitter d’un surloyer tend à diminuer. En effet, les plans de mutations annuels des SISP visent prioritairement les logements suradaptés et particulièrement ceux occupés par des locataires approchant l’âge de 70 ans, dans le but de lutter contre la sous-occupation de logements de 3 chambres et plus.