Question écrite concernant le financement des coopératives immobilières à intérêt social
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1244)
| Date de réception: 20/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’ASBL immobilière coopérative LivingStones, fondée en 2005 par trois agences immobilières sociales (AIS) et des coopérateurs privés, se propose d’apporter une nouvelle solution au manque de logements sociaux en Région bruxelloise.
Le modèle repose sur l’acquisition, par la coopérative, de bâtiments abandonnés via des propriétaires privés ou dans le cadre d’un contrat de quartier durable (CQD). La rénovation est assurée par du personnel interne, tant en ce qui concerne les plans (équipe d’architectes) que les travaux généraux. Les logements sont ensuite gérés par les AIS qui proposent ainsi à la location des biens à loyer modéré. La coopérative tente d’intégrer ses logements dans le tissu social et s’attache à proposer une mixité dans la création de ses unités d’habitation. LivingStones peut revendiquer aujourd’hui la création de 34 logements répartis dans 9 maisons.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant les mesures mises en place afin de favoriser l’augmentation de l’offre de logements à prix abordables en Région bruxelloise, comme vous le savez, le plan d'Urgence Logement prévoit la création de 15.000 solutions pour du logement abordable à destination de ménages en attente d'un logement social. Les outils et moyens pour y parvenir sont détaillés dans chacune de ses 33 actions. Au niveau du suivi assuré quant à la transition de LivingStones vers une coopérative à finalité sociale, un examen de la législation a été effectué par l’Administration en vue de confirmer que le changement de statut juridique n’entravera pas la possibilité pour LivingStones de voir son agrément renouvelé en tant qu’Association d’Insertion par le Logement. Enfin, concernant le soutien budgétaire accordé aux coopératives immobilières à intérêt social, durant l’année 2022, la coopérative immobilière à intérêt social ‘LivingStones’ a reçu une subvention de 60.390,91 euros (48.390,91 euros pour du fonctionnement et 12.000,00 euros pour de l’investissement au niveau de la communication). Cette subvention était destinée à soutenir l’association, pour la période allant du 15 août 2022 au 14 août 2023, dans les frais liés au projet de changement d’échelle pour la création d’un plus grand nombre de logements sociaux durables. En 2021, LivingStones a reçu 58.344,00 euros destinés essentiellement à couvrir les frais salariaux du coordinateur. Ce dernier était chargé de : - Prospections en tant que partenaire des contrats de quartiers ; - Montage du projet (financier, architectural, juridique…) ; - Maîtrise d’ouvrage (achat, acte notarié, chantier…) ; - Recherche de nouveaux partenaires investisseurs. En 2022, LivingStones a reçu un montant de 59.510,88 euros et 3.243,34 euros pour les mêmes missions. Enfin, une subvention pour un montant de 220.000,00 euros a également été accordée en 2021 à L’Ilôt, dans le cadre de la coopérative « Fair Ground Brussels ». Cette subvention était initialement destinée à soutenir l’association pour la période du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2023, afin qu’elle puisse coordonner le projet de la coopérative « Fair Ground Brussels », trouver des investisseurs, étudier les opportunités immobilières et communiquer sur ces aspects. Néanmoins, en raison d’un retard pris dans le recrutement de la coordinatrice, une prolongation de la période de subventionnement avait été sollicitée par l’Ilôt. L’arrêté modificatif du 23 juin 2022 prévoit ainsi une période de subventionnement s’étendant jusqu’au 6 mars 2024. |