Question écrite concernant l'évolution du profil des acquéreurs de logements produits par Citydev
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1105)
| Date de réception: 13/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Citydev a pour mission, dans le cadre des politiques de revitalisation urbaine, de produire et de vendre des logements à des ménages disposant de revenus faibles, modestes ou moyens. La Région bruxelloise subventionne largement ces opérations, ce qui permet que ces logements soient mis en vente à des prix largement inférieurs aux prix du marché.
Voici quelques questions qui doivent permettre de définir une vue plus précise du profil des acquéreurs et de son évolution dans le temps :
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| Réponse | Je vous renvoie aux annexes 1 et 2 pour répondre à votre première question. Pour répondre à votre deuxième question : - le nombre et la proportion d’acquéreurs qui entrent dans les conditions d’accès au logement social est de 60 %. - la répartition par âge : voir annexe 3. - la répartition par composition de ménage : voir annexe 4 et 5. - la répartition par revenus : pas disponible par tranche de 5.000 € (voir annexe 6). - la répartition par âge, composition de ménage et revenus : pas d’exploitation systématique de ce couplage de données. - le nombre d’acquéreurs ayant recours à un crédit et la proportion du coût d’achat concernée : voir annexe 7 et 8. Il est à noter que les clients qui déclarent ne pas faire d’emprunt peuvent, pour des raisons diverses, éventuellement emprunter de l’argent à la famille. Généralement les clients sont discrets à ce sujet ce qui explique qu’il n’y a pas de reporting précis. Les infos portant sur les emprunts hypothécaires donnent une indication mais ne sont pas fiables à 100 %. Les infos proviennent de la clause suspensive qui figure dans le compromis. citydev.brussels assiste à l’acte de vente mais pas à l’ouverture de crédit. Si les infos changent entre la signature du compromis et la signature de l’acte, citydev.brussels n’est pas nécessairement au courant. Le nombre d’acquéreurs ayant recours à un crédit du Fonds du logement et la proportion du prix d’achat empruntée : voir annexe 8. Le nombre d’acquéreurs disposant de plusieurs revenus et si ces revenus supplémentaires sont bien intégrés dans les statistiques de Citydev ? : L’arrêté du 26 septembre 2013 stipule ce qui suit : Art. 8 4° n'ont pas bénéficié pour l'année de référence, seuls ou avec leurs conjoint ou cohabitants, d'un revenu imposable globalement supérieur à 58.965,87. euros, majoré de 5.202,91 euros pour la première personne à charge et de 2.752,08 euros pour chaque personne à charge supplémentaire; 6. Cohabitant : au sens du présent arrêté, toute personne qui, sans être mariée, cohabite légalement ou de fait avec une ou plusieurs autres personnes, à l'exception des enfants à charge, reprises sur la même attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale du lieu de résidence. § 3. Pour la détermination du revenu indiqué au 4° ci-dessus, il ne sera tenu compte que de la moitié du revenu imposable globalement du conjoint ou du cohabitant qui a le revenu imposable globalement le moins élevé. La même règle s'applique s'il y a plusieurs cohabitants. Il est à noter que les statistiques sur les revenus tiennent compte de l’entièreté des revenus du ménage et non pas de la moitié du revenu le moins élevé. Art. 9. § 1er. Sans préjudice de l'article 8, § 4, tout compromis portant sur la cession d'un droit réel sur un logement moyen est conclu sous la condition suspensive de la production, dans les trente jours, des pièces justifiant que l'acquéreur réponde aux conditions de l'article 8, §§ 1er, 3 et 6 à savoir : 1° une composition de ménage; 2° une attestation de l'enregistrement établissant que l'acquéreur répond à la condition fixée par l'article 8, § 1er, 2° ; 3° le dernier avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques; Tous les revenus du ménage sont pris en charge et pour les déterminer citydev.brussels se base sur les avertissements-extrait de rôles de l’impôt aux personnes physiques, peu importe le nombre de revenus. Une exception est prévue dans le dudit arrêté : § 4. Dans l'hypothèse où la situation familiale d'un occupant est sur le point de changer radicalement, notamment par le départ d'un enfant majeur de la cellule familiale, une séparation ou une procédure de divorce, le conseil d'administration peut admettre qu'il ne soit pas tenu compte des revenus ou des biens immobiliers du conjoint ou du cohabitant concernés par cette modification de la structure familiale bien qu'il figure encore sur la composition de ménage. Pour répondre à votre dernière question : - l’année de vente : voir première question.la commune : voir première question. - le nom du projet dans lequel est inclus le logement : voir première question. - le type de logement (studio, appartement 1, 2, 3, 4 et plus, maison…) : voir première question. - le prix de vente du logement : voir première question. En plus, en pièce jointe la liste de prix des opérations concernées. - l’âge, la composition de ménage, les revenus déclarés par les acquéreurs au moment de l’acquisition (éventuellement par tranche de 5.000 €), en précisant si le ménage dispose de plus d’un revenu et, le cas échéant, si les deux revenus sont pris en compte, ainsi que le recours ou non à un crédit (indiquer s’il s’agit du Fonds du logement) et la proportion de ce crédit dans le prix d’achat ? : Produire ces informations détaillées par logement ne garantit pas que les dispositions du GDPR peuvent être respectées. Par contre, les statistiques générales au sujet des champs listés figurent dans les données transmises plus haut. Pour être tout à fait complet, nous avons également joint les listes de prix des projets produits et vendus pendant la législature. |