Question écrite concernant la collaboration avec les opérateurs de trottinettes partagées dans la lutte contre les délits en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1106)
| Date de réception: 17/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les opérateurs de trottinettes partagées actifs dans la Région conservent des données sur leurs utilisateurs, allant de l'itinéraire emprunté à l'identité de l’usager qui a fait une location. Ces données peuvent être utiles pour identifier les auteurs de délits.
Les images de surveillance de l'agression d'une patrouille de police à Saint-Gilles, le dimanche 16 juillet 2023, montrent comment un homme sur une trottinette partagée tente de causer des dégâts matériels envers un véhicule de police, avant de prendre rapidement la fuite.
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| Réponse | Concernant votre demande portant sur le relevé du nombre d’infractions pénales impliquants l’utilisation de trottinettes partagées, la police nous informe que cette catégorie n’est incluse dans la Banque de données Nationale Générale (BNG) que depuis août 2019, mais uniquement pour les faits relatifs à leur vol, à la perte ou aux dommages sur ces trottinettes, et non si elles ont été utilisées comme moyen de transport à l’occasion de la commission d’infractions. Pour ce qui concerne sa coopération avec les sociétés de location des trottinettes électriques, dont les coordonnées lui ont été données par Bruxelles Mobilité, la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles confirme que dans le cadre du déroulement d’une enquête sur des infractions commises ou à commettre, ces sociétés sont interrogées, à la suite du visionnage d’images de caméras de surveillance, afin de déterminer si l’une de leur trottinette est passée à tel endroit à une heure donnée. Par ailleurs, safe.brussels a mis en place une procédure en partenariat avec la police et Bruxelles Mobilité afin de procéder dans les meilleurs délais à l’enlèvement des trottinettes du domaine public lors de situations pouvant impacter l’ordre public telles que nous les avons connues fin juin 2023 avec le risque d’émeutes. Cette procédure vise en effet à éviter que lesdites trottinettes ne puissent être utilisées comme moyen de transport, ni comme projectiles contre les forces de l’ordre, ou encore que des individus n’y boutent le feu. |