Question écrite concernant le dispositif investcoop.brussels
- de
- Hasan Koyuncu
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°736)
| Date de réception: 14/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 1er juin 2023, la Région a instauré le dispositif investcoop.brussels. Ce dernier permet de souscrire des parts dans une coopérative de financement bruxelloise en obtenant un avantage fiscal. L’argent placé sera réinvesti dans le développement d’entreprises qui s’inscrivent dans une économie locale et durable.
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| Réponse | Le 15 décembre 2022, le Gouvernement a adopté en 3e lecture l’avant-projet d’ordonnance mobilisant l’épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique. J’ai présenté ce projet d’ordonnance en Commission des Affaires économiques le 15 février 2023 et il a été adopté par le Parlement bruxellois le 10 mars 2023. Cette ordonnance contient deux volets, à savoir le renforcement de la garantie octroyée dans le cadre du prêt Proxi pour les projets exemplaires au niveau social et environnemental ; et la mise en place d’un dispositif visant à mobiliser l’épargne citoyenne auprès de coopératives de crédit. Le second volet, qui fait l’objet de votre question, est entrée en vigueur le 1er juin 2023 et vise à encourager les particuliers à acquérir des parts dans les coopératives de crédit éligibles, via l’octroi d’un crédit d’impôt. Concrètement, ce dispositif prévoit d’octroyer un crédit d’impôt durant cinq périodes imposables successives lorsqu’un particulier, assujetti.e à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale, acquiert une part de coopérateur auprès d’une coopérative de crédit éligible. Le taux du crédit d’impôt annuel est de 3,5% du montant souscrit. Les coopératives de crédit sont des coopératives spécialisées dans l’octroi de crédits professionnels à des entreprises à plus-value sociétale. L’accroissement de leur capital leur permet de développer leur offre de crédit, au bénéfice des entreprises. Pour être éligibles, les coopératives de crédit doivent satisfaire à un certain nombre de conditions : D’une part, des conditions permettant de s’assurer du sérieux et de la solidité de la coopérative et permettant de rassurer l’épargnant : - la coopérative est agréée « entreprise sociale et démocratique » au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ; - une garantie publique européenne, fédérale ou régionale couvre au minimum 30% du montant total des crédits et participations - ou la coopérative se prévaut d’une garantie équivalente ; L’existence d’une telle garantie constitue un volet de sécurité du dispositif offert au contribuable bruxellois, comparable au filet de sécurité prévu dans le cadre du prêt Proxi. En outre, les coopératives prêtent à un grand nombre d’entreprises, ce qui est également de nature à atténuer le risque pour elles, et donc pour les coopérateurs. D’autre part, des conditions permettant de s’assurer que les coopératives utilisent bien l’épargne mobilisée pour financer des entreprises bruxelloises, comme par exemple, le fait que la coopérative peut démontrer que, pendant 6 mois au moins chaque année, son capital est mobilisé à 70% minimum dans des crédits aux entreprises ou des participations au capital d’entreprises. Le respect de ces différentes conditions échoit à Bruxelles Economie et Emploi. A terme, une procédure d’agrément sera mise en place, dont les conditions seront reprises dans un arrêté, en s’inspirant des conditions établies ci-dessus. Le 1819 a communiqué sur cette mesure. Le site du 1819 contient, par exemple, une page dédiée à la présentation de cette mesure : https://1819.brussels/infotheque/financement-de-lentreprise/investcoop-brussels En outre, plusieurs coopératives ont pris l’initiative de communiquer ensemble sur le dispositif en français et en néerlandais. Elles ont notamment créé un site internet à cet effet : https://www.investcoop.brussels/fr (pour la page francophone). Cette initiative a été soutenue par la Région. |