Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le respect de l'interdiction du port de tout vêtement couvrant le visage dans les véhicules et les stations de la STIB

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1698)

 
Date de réception: 17/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Depuis 2011, partout en Belgique, fréquenter des lieux accessibles au public en ayant le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu’on ne soit pas identifiable est punissable. Les véhicules et les stations de la STIB sont également visés par cette interdiction.

  • Comment l'interdiction du port de tout vêtement couvrant le visage dans les véhicules et les stations de la STIB est-elle appliquée? Quelles actions ont-elles été entreprises depuis 2019?

  • Combien de signalements la STIB a-t-elle reçus depuis 2019 pour non-respect de l'interdiction du port de tout vêtement couvrant le visage dans ses stations et véhicules?

  • L'interdiction du port de tout vêtement couvrant le visage vise-t-elle également les personnes qui accompagnent le conducteur dans sa cabine de conduite? La STIB a-t-elle reçu des plaintes à ce sujet?
 
 
Réponse    Le contrôle de cette interdiction dépasse les compétences de la STIB. Seules la police et les autorités communales sont habilitées à le faire.

La STIB n'a reçu aucun rapport concernant des vêtements couvrant le visage dans ses stations et véhicules.