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Question écrite concernant les critères Taxibus

de
Carla Dejonghe
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1701)

 
Date de réception: 07/08/2023 Date de publication: 27/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/08/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Les personnes reconnues handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale peuvent, sur demande, utiliser le service TaxiBus de la STIB, pour autant qu'elles répondent à au moins un des critères suivants:

? autonomie réduite d'au moins 12 points;
? incapacité permanente d'au moins 50 % des membres inférieurs;
? paralysie complète ou amputation des membres supérieurs;
? déficience visuelle avec une incapacité d'au moins 90 %;
? les enfants (jusqu'à 21 ans) avec un handicap reconnu d'au moins 80 % dans le cadre du premier pilier relatif aux allocations familiales majorées.

Une habitante de ma commune, dont une jambe n'est plus fonctionnelle, m'a fait remarquer que ces critères sont inutilement stricts et ne reflètent pas toujours la réalité (autrement dit la mobilité exacte de la personne en question). Elle s'est vu refuser le service TaxiBus, étant donné qu’elle ne répond pas à la règle de "l'incapacité permanente d'au moins 50 % des membres inférieurs", à prendre au pied de la lettre, c'est-à-dire paralysée ou amputée (c'est ce qu'on lui a expliqué au téléphone). Cette dame a donc la malchance d'avoir encore sa jambe, même si elle ne peut plus marcher. Cela signifie donc qu'elle doit recourir à un transport adapté, ce qui est très coûteux et l'isolera davantage.

  • Pourquoi faut-il être paralysé à 100 % ou amputé d'une jambe pour pouvoir utiliser le TaxiBus? Même si l'on peut bouger un orteil, cela ne sert à rien.

  • Serait-il possible d’assouplir quelque peu les critères d'utilisation du TaxiBus (y compris le critère ci-dessus)?

 
 
Réponse    Les critères d’accès à TaxiBus, comme vous l’avez notifié dans votre question, permettent notamment aux personnes qui ont une invalidité permanente d'au moins 50% des membres inférieurs d’avoir accès au service.

La difficulté pour les ayants droit consiste à obtenir de l’autorité compétente une reconnaissance du handicap (pas uniquement le SPF Sécurité Sociale, mais aussi les entités fédérées). Les autorités compétentes ont tendance à accumuler les points obtenus lors de la reconnaissance de handicap, il est alors question d’avoir minimum 12 points pour accéder à toute une série de droits, comme celui d’accès à TaxiBus.

Nous sommes, tout comme la STIB, demandeur de voir modifier la façon dont les attestations sont établies, de sorte que les citoyens puissent faire valoir leur droit d’accès à TaxiBus.
Nous soulèverons cette question auprès de la ministre fédérale compétente pour que Bruxelles Mobilité puisse assumer un rôle de coordination et de faire avec la STIB et les partenaires sociaux concernés, une proposition adaptée aux besoins du réseau de transport public bruxellois.