Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’allocation loyer

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1249)

Date de réception: 21/08/2023		Date de publication: 16/10/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 11/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
14/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer est entré en vigueur le 11 octobre 2021. En vertu de cet arrêté, la Région peut désormais octroyer une allocation mensuelle à trois catégories de ménages inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social : les candidats locataires titulaires d’au moins six titres de priorité et percevant des revenus inférieurs ou égaux au revenu d’intégration sociale (RIS), les candidats locataires en situation de monoparentalité titulaires de deux à cinq titres de priorité et disposant de revenus inférieurs ou égaux au RIS, et les candidats locataires en situation de monoparentalité titulaires d’au moins deux titres de priorité et percevant des revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au statut BIM. Le montant de base indexé de l’allocation s’élève à 174 euros pour les deux premières catégories de bénéficiaires et à 130 euros pour la troisième catégorie. Ce montant est majoré de 22 euros par enfant à charge pour les familles biparentales et de 43 euros par enfant à charge pour les familles monoparentales. 1. D’après les dernières statistiques disponibles, combien de ménages ont-ils introduit une demande d’octroi de l’allocation loyer depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juillet 2021 ? 2. Combien de demandes d’obtention de l’allocation loyer ont-elles déjà été rejetées par Bruxelles Logement depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime ? Pourriez-vous nous citer les motifs de refus d’octroi les plus fréquemment invoqués par votre administration ? 3. Combien de demandes d’obtention de l’allocation loyer sont-elles actuellement en cours de traitement ? 4. Sur la base des dernières données disponibles, pouvez-vous nous indiquer le nombre total de ménages qui perçoivent actuellement l’allocation loyer ? Pourriez-vous aussi nous décrire la répartition du nombre de bénéficiaires de l’allocation loyer entre les trois catégories de ménages éligibles ? 5. Lors de la confection du budget initial de la Région pour l’année 2023, le gouvernement bruxellois avait prévu une enveloppe de 30 millions d’euros pour pouvoir assurer le financement du dispositif de l’allocation loyer. Pourriez-vous nous indiquer le montant des dépenses que la Région a déjà dû effectuer depuis le 1^er janvier 2023 pour financer l’octroi des allocations loyer ? D’après les projections réalisées par Bruxelles Logement, le budget de 30 millions d’euros consacré au dispositif de l’allocation loyer pourrait-il être entièrement consommé en 2023 ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juillet 2021, Bruxelles Logement a reçu 21.866 demandes d’allocation de loyer. Selon nos statistiques disponibles au 05 octobre 2023, Bruxelles Logement a refusé 8.858 demandes d’allocation de loyer. Les principaux motifs de refus sont les suivants : - Ne pas être inscrit comme candidat locataire d'un logement social ; - Revenu familial supérieur au seuil de revenu ; - Nombre insuffisant de titres de priorité pour bénéficier de l'allocation. Concernant le nombre de demandes de l’allocation de loyer en cours de traitement, au 01/10/2023, celui-ci est de 651. Concernant le nombre total de ménages bénéficiant actuellement de l’allocation loyer, Bruxelles Logement compte 10.146 dossiers en paiement au 01/10/2023. La répartition entre les différentes catégories est la suivante : - Famille monoparentale dont le revenu se situe entre le revenu d'intégration (RIS)et l'intervention majorée : < 1% ; - Famille monoparentale dont le revenu est inférieur au RIS : 30% ; - Autres : 70 %. Concernant votre question sur le budget 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article budgétaire 2500831053432 a été doté de 30.763.000,00 €. Cet article budgétaire impute les dépenses pour l'allocation loyer ainsi que celles pour l'allocation de relogement. Au 30/09/2023, 24.545.000,00 € ont été engagés et liquidés. 19.700.000,00 € de ce budget ont été dépensés pour le paiement des allocations de loyer, le solde a été dépensé pour le paiement des allocations de relogement. Bruxelles-Logement prévoit un transfert budgétaire d'environ 2.200.000,00 € pour payer toutes les allocations en 2023.