Question écrite concernant l'interdiction des logements trop énergivores dans la région Bruxelles Capitale
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1250)
| Date de réception: 30/08/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | On apprend par voie de presse le 13 juillet que Bruxelles interdira les logements privés trop énergivores en 2033. Selon cet article de presse, 310 000 logements sont en location dont 45 % à PEB F et G. Ces logements à PEB F et G seront les premiers à être interdits d’ici 2033.
Sur les 310 000 logements en location, 70 ou 80 % de ces logements sont des logements privés et si on sort 45 % de ces logements du marché locatif, la moitié des logements ne sont plus disponibles en location et Bruxelles devient comme les villes de Paris ou Londres.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Il est très difficile aujourd’hui de répondre à vos questions. Actuellement, aucune étude ne permet d’évaluer l’impact des mesures environnementales relatives aux logements les plus énergivores sur l’état du marché locatif en 2033. Le nombre de variable qui pourrait faire évoluer le marché dans un sens ou dans un autre ne doit pas être sous-estimé. L’état du marché en 2033 sera conditionné par le nombre de logement qui sera rénové dans l’intervalle, l’évolution du prix des matériaux et celle des taux d’intérêts, le montant des aides publiques disponibles, l’évolution du prix de vente des logements, etc. Par ailleurs, la réalisation d’une telle étude implique une connaissance particulièrement fine, non seulement du marché locatif, mais aussi de la performance énergétique des bâtiments bruxellois. Parfaire nos connaissances en la matière est impératif, mais nous devons nous assurer de bénéficier des données nécessaire si nous ne voulons pas gaspiller l’argent des contribuables bruxellois. C’est pourquoi le Gouvernement travaille actuellement à la mise en œuvre d’une banque carrefour des bâtiments et de leur occupation qui vise à croiser l’ensemble des données relatives au bâti, notamment celles de l’enregistrement des baux et de la PEB. Néanmoins, il est exact que nous devons rester vigilant à un phénomène qui est celui de l’éco-éviction, autrement dit, l’éviction d’un ancien locataire, souvent précarisé, en raison de travaux qui ont conduits le bailleur à revoir son loyer à la hausse. C’est pourquoi il me semble indispensable de conditionner les aides à la rénovation de logements mis en location au respect de contraintes en matière de niveau de loyer, comme c’est aujourd’hui le cas avec les AIS ou comme nous envisageons pour le conventionnement. |