Question écrite concernant le comité d’audit du SPRB
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°641)
| Date de réception: 30/08/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Conformément à l’article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale :” Le comité d'audit formule des avis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne : - la gestion efficace et effective des risques; - la fiabilité des rapports financiers et de gestion; - la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées; - le fonctionnement effectif et efficace des services; - la protection de l'actif”
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Pouvez-vous indiquer combien de fois le comité d’audit s’est réuni en 2022 ? Le Comité d’audit a tenu 3 réunions en 2022. Deux en tant que comité d’audit du SPRB : · 11 mars 2022 · 23 juin 2022 Une en tant que comité d’audit des services du Gouvernement et des OAA de première catégorie : · 21 décembre 2022 A ce jour, combien de membres composent le comité d’audit ? Pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe? Le 1er octobre 2022, le Comité d'audit est devenu compétent pour les autres Services du Gouvernement ainsi que pour les organismes administratifs autonomes de première catégorie (Arrêté du 29 septembre 2022 relatif à l’organisation de l’audit interne dans les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes de première catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale). Cela a modifié la composition du Comité d'audit. Composition jusqu’au 1er octobre 2022 : Membres : Experts indépendants : Jean-Michel Cassiers (Président, FR/M), Koen Albers (Vice-président, NL/M), Olivier Bogaert (FR/M). Représentantes du Gouvernement : Vanessa Rigodanzo (FR/F), Sigrid Callebert (NL/F). ð 3 FR – 2 NL ð 3 hommes - 2 femmes. Observateurs : Julie Fiszman (Secrétaire général, FR/F) et Gerd Van Den Eede (Secrétaire général adjoint, NL/M). ð 1 FR – 1 NL ð 1 femme - 1 homme Composition à partir du 1er octobre 2022 : Désormais, un représentant (et un suppléant) des fonctionnaires dirigeants est désigné par le Gouvernement, ainsi que des représentants (et suppléants) de la Cour des comptes et de l'Inspection des Finances. Membres : Experts indépendants : Jean-Michel Cassiers (Président, FR/M), Koen Albers (Vice-président, NL/M), Olivier Bogaert (FR/M). Représentantes du Gouvernement : Vanessa Rigodanzo (FR/F), Sigrid Callebert (NL/F). ð 3 FR – 2 NL ð 3 hommes - 2 femmes. Observateurs : Julie Fiszman (Secrétaire général, FR/F), Frédéric Rénaux, (Cour des Comptes, FR/M), Jean-Philippe Block (Inspection de Finances, FR/M). ð 3 FR – 0 NL ð et 1 femme - 2 hommes Quels ont été les avis rendus en 2022 ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport remis au gouvernement bruxellois ? L’Arrêté ‘audit interne’ stipule que le Comité d'audit formule des avis au Gouvernement sur le système de contrôle interne de l'univers d'audit, pour autant qu'il dispose des informations nécessaires. Pour 2022, le Comité d'audit ne peut se prononcer que sur le contrôle interne du Service Public Régional de Bruxelles, étant donné que l'extension de l'univers d'audit aux autres Services du Gouvernement et Organismes Administratifs Autonomes de première catégorie n'a eu lieu que le 1er octobre 2022. Pour formuler un avis sur le système de contrôle interne, le Comité d'audit doit avoir accès au rapport annuel de contrôle interne par sujet, comme le prévoit l’Arrêté ‘contrôle interne’ du 18 octobre 2007. Pour ce qui concerne le SPRB, le Comité d'audit a reçu, outre les rapports de l'Audit interne, un rapport annuel du Contrôle des Engagements et des Liquidations et, pour la deuxième fois, un rapport globalisé sur le contrôle interne métier préparé par le groupe de travail Contrôle interne/Maîtrise de l’organisation. Sur la base de l'ensemble des informations recueillies, le Comité d’Audit n'est pas encore en mesure de procéder à une évaluation globale du degré de maturité du système de contrôle interne du service public de la Région de Bruxelles-Capitale. À partir de 2023, le système de rapports de contrôle interne sera réformé dans le cadre de la réécriture de l’OOBCC et de ses arrêtés d'exécution, y compris l’Arrêté "contrôle interne" susmentionné. Le Comité d’audit recommande que le management soit davantage sensibilisé et responsabilisé en ce qui concerne la maîtrise de l’organisation par le biais de cette Ordonnance, par exemple en utilisant le modèle COSO, reconnu à l’échelle internationale. En outre, le futur système de rapports de contrôle interne devrait être utile au management. Une approche pragmatique est à privilégier afin de garantir que l'élaboration de ce document apporte une valeur ajoutée. Le contenu de ces rapports devrait donc se concentrer sur les risques et sur la manière dont ils sont identifiés, évalués et gérés. L'audit interne pourrait jouer un rôle à cet égard, en suivant par exemple les modèles fédéral et flamand. Dans le cadre de la réforme de l'OOBBC, le Comité d'audit souligne l'importance d'appliquer, de poursuivre et de renforcer le principe de single audit dans le cadre d'une approche d'audit intégrée pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le Comité d’audit réitère sa recommandation au Gouvernement de mettre en place un système global visant à renforcer la lutte contre la fraude, y compris la possibilité de réaliser des enquêtes administratives dans un cadre réglementaire clair. Dans le même ordre d’idées, il convient également de définir un système de signalement avec des canaux internes et externes. La transposition de la Directive 2019/1937 de l'UE pourrait permettre de définir les grandes lignes d'un tel cadre réglementaire pour la Région de Bruxelles-Capitale à partir de 2023. Ici aussi, l'audit interne pourrait jouer un rôle important. Enfin, le Comité d'audit souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les ressources requises dans le cadre de l'élargissement de l'univers d'audit de l'Audit interne. Les extensions à venir de l'univers d'audit ou des compétences devraient être associées à une augmentation des ressources. À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu ? Pouvez-vous en dire plus ? Il est trop tôt pour déterminer quelles mesures politiques ont été modifiées en réponse aux avis du Comité d’audit de 2022. Le système des rapports annuel de contrôle interne, comme le prévoit l’Arrêté ‘contrôle interne’ du 18 octobre 2007, serait reformé suite à la refonte de l’Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. (projet OPTImist), dont le projet d’ordonnance a été approuvé par le Gouvernement en première lecture le 13 juillet 2023. Ce même projet d’ordonnance renforcerait le principe de single audit dans le cadre d'une approche d'audit intégrée pour la Région de Bruxelles-Capitale. La transposition de la Directive 2019/1937 de l'UE stipulant un système de signalement avec des canaux internes et externes est en cours. Le Gouvernement a approuvé en première lecture un projet d’arrêté mettant en place des canaux internes de signalement pour la Région. L'audit interne agirait comme un de ces canaux internes. |