Question écrite concernant le nombre d’employés souffrant d’un handicap au sein de l’administration de la Région Bruxelles Capitale
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°642)
| Date de réception: 30/08/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les administrations publiques de la Région bruxelloise ont quasiment toutes arrêté un quota minimal de personnes handicapées à engager dans leur personnel. En effet, conformément à l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des Services Publics Régionaux de Bruxelles, ” le Service Public Régional de Bruxelles est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins 2 % de l’effectif prévu au plan de personnel”.
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| Réponse | · Combien de personnes atteintes d’un handicap dénombre-t-on actuellement au sein du personnel du SPRB ? Le SPRB parvient-il actuellement à respecter le quota de 2 % d’agents handicapés imposé par l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 ? Au niveau de talent.brussels : 2% du PP = 3 agents. Actuellement, nous avons 1 agent qui rentre dans les conditions de l’article 332 du statut. Au 1er novembre, un 2e entrera en fonction. · Quel type d'accompagnement spécifique est à ce jour proposé aux agents du SPRB souffrant d’un handicap ? La personne actuellement reconnue comme ‘personne porteuse d’un handicap’ n’a pas besoin d’adaptation spécifique de son environnement de travail pour accomplir ses missions. Toutefois, la personne, que nous accueillerons en novembre 2023, étant quasiment non voyante, nécessite des aménagements raisonnables. Pour cela, nous avons impliqué les différents services concernés : service où travaillera la personne, IT, RH, SIPPT. Nous avons rencontré le futur agent accompagné de son coach de la ligue braille pour déterminer quels étaient ses besoins à tous niveaux (software spécifique, matériel informatique adapté…). Nous allons également souscrire à des séances de coaching pour lui permettre de s’adapter à l’environnement de travail ainsi que des séances de sensibilisation à la déficience visuelle pour ses collègues, hiérarchie pour mieux comprendre sa situation et comment l’appréhender. De manière générale, toute personne ayant besoin d’aménagement pour raison de santé introduit une demande auprès de la RH et du SIPPT qui est analysée (bureau réglable en hauteur…). · Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, et envisage-t-il encore d’adopter, en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de l’administration régionale ? Talent.brussels est pilote pour l'action 32 du plan d'action régional « handistreaming ». Dans le cadre de cette action, nous avons entrepris ce qui suit : nous avons installé deux ordinateurs équipés d'un logiciel spécial destiné aux personnes souffrant d'une déficience visuelle. Talent.brussels a aussi élaboré une procédure « adaptations raisonnables » destinée aux personnes en situation de handicap pendant le processus de sélection, et ce pour l'ensemble de la Région bruxelloise. La définition d'adaptations raisonnables : mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d'application, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Réponse complémentaire : J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Les administrations publiques de la Région bruxelloise ont quasiment toutes arrêté un quota minimal de personnes handicapées à engager dans leur personnel. En effet, conformément à l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des Services Publics Régionaux de Bruxelles, ” le Service Public Régional de Bruxelles est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins 2 % de l’effectif prévu au plan de personnel”. · Combien de personnes atteintes d’un handicap dénombre-t-on actuellement au sein du personnel du SPRB ? Le SPRB parvient-il actuellement à respecter le quota de 2 % d’agents handicapés imposé par l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 ? Au sein du SPRB, le nombre d’agents avec un handicap reconnu s’élève actuellement à 28 pour un effectif de 1570, soit 1,8 %. Il est utile de préciser que les collaborateurs ne sont pas tenus de déclarer un quelconque handicap et que ce chiffre tient compte uniquement des handicaps déclarés. · Quel type d'accompagnement spécifique est à ce jour proposé aux agents du SPRB souffrant d’un handicap ? Tous les collaborateurs du SPRB porteurs de handicap peuvent demander des aménagements raisonnables et ce tant pour l’exercice de leur fonction que pour la participation à des événements organisés par le SPRB (événements interne, formation, …). Chaque demande est analysée et prise en charge adéquatement selon le type d’aménagement raisonnable demandé. Un marché public est actuellement en cours avec Diversicom afin d’intégrer au mieux les personnes porteuses de handicap. · Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, et envisage-t-il encore d’adopter, en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de l’administration régionale ? Toutes les procédures de sélection prévoient la possibilité de demander des aménagements raisonnables. De plus, le SPRB favorise l’engagement de personnes porteuses de handicap via des contrats d’adaptation professionnels. Si le plan de personnel le permet et si toutes les parties prenantes y sont favorables, ces personnes peuvent être pérennisées dans leur fonction. |