Question écrite concernant la city Tax
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°643)
| Date de réception: 30/08/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 12/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 12/10/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La city tax, en vigueur en Région Bruxelles Capitale depuis 2017, est une taxation due par l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique, de manière régulière ou occasionnelle, pour une ou plusieurs nuits.
La Région assure le service de la taxe et les transferts aux communes.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Tout d’abord, je tiens à préciser que la taxe sur les établissements d’hébergement touristique a fait l’objet d’une exonération en 2020, 2021 et le premier semestre 2022, en raison des mesures de soutien prises dans le cadre de la Covid-19. A cette réponse est joint le tableau A reprenant par commune : - les perceptions de l’exercice d’imposition 2022 (en date du 31/07/2023); - les versements des perceptions de l’année calendrier 2022, conformément au décompte de Bruxelles Fiscalité du 26 janvier 2023 (c’est-à-dire après compensation des éventuels montants reçus en trop par le passé); - le ‘seuil historique’. Cela signifie que les communes se voient garantir un minimum de recettes (en exécution de l’ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale). Ce système est géré par Bruxelles Pouvoirs Locaux. |