Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le suivi des permis uniques en Région de Bruxelles-Capitale

de: Bertin Mampaka Mankamba
à: Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°892)

Date de réception: 30/08/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 07/11/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
14/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	La réforme du CoBat, visant à simplifier les règles d’urbanisme, a eu un impact significatif sur le délai de traitement des permis. - Qu’en est-t-il actuellement des retards pour le traitement des permis d’urbanisme en matière de patrimoine à Bruxelles ? - Combien de dossiers relatifs à des bâtiments classés ont été délivrés en 2021 et 2022 ? - Est-il possible de connaître le timing moyen de traitement d’un permis unique ? Quels sont les freins principaux à l’accélération de la délivrance des permis ? - Quelles sont les mesures en place à ce jour afin de résorber les retards constatés depuis pour la délivrance des permis uniques ? - Combien de personnes composent actuellement l’équipe régionale pour le traitement des permis uniques ? Combien de personnes supplémentaires ont rejoint cette équipe depuis le début de la législature ? - Des moyens budgétaires ont-ils également été alloués à cette tâche ? - D’autres mesures spécifiques ont-elles été prises afin d’accélérer le traitement des dossiers ?


Réponse	L’administration est, depuis septembre 2019, soumise à des délais de rigueur. En cas de dépassement de ce délai, la demande est refusée (refus tacite pour dépassement du délai). Le nombre de refus tacites depuis septembre 2019 est marginal ce qui mène à 6 dossiers au total pour les deux années 2021 et 2022, soit de l’ordre de 1% . La période COVID a permis d’avancer dans la résorption des retards des dossiers dit ‘ancienne procédure’ avant l’entrée en vigueur du présent CoBAT. A ce jour, le nombre de dossiers ancienne procédure restant ouverts depuis 2012 est de 58, dont 40 sont en attente de réponse du demandeur soit suite à l’envoi d’un accusé de réception de dossier incomplet soit d’une demande de projet modifié. L’ancien CoBAT ne prévoyant pas une clôture automatique des demandes de permis uniques laissées en attente de réponse du demandeur. Seuls 18 anciens dossiers sont en cours d’accompagnement en vue de pouvoir y donner suite. Le nombre de permis uniques délivrés, ancienne procédure, est de 257 en 2019, de 82 en 2020, de 34 en 2021, de 18 en 2022 et de 3 en 2023. Concernant aux permis uniques relatifs à des bâtiments classés qui ont été délivrés en 2021 et 2022, voilà les chiffres : - 2021 : 274 décisions ont été rendues, 255 octrois (93%) et 19 refus (7%) ; - 2022 : 302 décisions ont été rendues, 284 octrois (93%) et 18 refus (7%) Pour les permis uniques, sur le total des dossiers instruits sous les délais de rigueur du nouveau CoBAT et délivrés en 2022, la moyenne du nombre de jours entre le dépôt du dossier et la décision: - pour les dossiers sans mesures particulières de publicité (délai théorique de 45+75 jours), la moyenne est de 107 jours ; - pour les dossiers avec mesures particulières de publicité (délai théorique de 45+160 jours), la moyenne est de 442 jours; - pour l’unique dossier avec étude d’incidences (délai théorique de 45+450 jours), le nombre est de 593 jours. La moyenne du nombre de jours entre la date de l’accusé de réception complet et la date de décision: - pour les dossiers sans mesures particulières de publicité (délai théorique de 75 jours), la moyenne elle est de 39 jours; - pour les dossiers avec mesures particulières de publicité (délai théorique de 160 jours), la moyenne est de 306 jours; - pour l’unique dossier avec étude d’incidences (délai théorique de 450 jours), le nombre est de 557 jours. Pour expliquer la différence entre le délai théorique et les délais réels, il est important de noter que les délais théoriques de l’administration peuvent être allongés pour différents motifs comme par exemple : - un avis tardif du SIAMU ; - un acte administratif distinct induisant une suspension de la procédure en cours d’instruction, tel qu’une demande de dérogation au SPF Intérieur ou à Bruxelles Economie et Emploi pour les hébergements touristiques ; - une modification du projet à l’initiative du demandeur ou à la demande de l’administration (des jours supplémentaires sont alors accordés) ; - une étude complémentaire demandée par la Commission royale des Monuments et des Sites ou par Bruxelles-Mobilité ; - des vacances : si la date de décision théorique du fonctionnaire délégué tombe pendant les vacances d’été ; - des mesures particulières de publicité qui tombent pendant les vacances d’été ; - le traitement du permis d’environnement par Bruxelles Environnement dans le cadre des projets mixtes. Ces délais complémentaires qui s’ajoutent aux délais théoriques ainsi que les délais pris par le demandeur en cas de modifications de plans et les délais de gestion des MPP par les communes expliquent les différences entre les délais théoriques et les délais pratiques. La délivrance des permis uniques s’effectue selon les délais prévus par le CoBAT. Les délais de traitement plus longs sont en fonction des rallongements de procédure, comme explicité à la question précédente. Il n’est donc pas correct de parler de retard, car il n’y en a pas. Au contraire, on observe que les décisions sont délivrées dans le respect des délais prévus par le nouveau CoBAT. L’équipe en charge des permis uniques est répartie entre la Direction de l’Urbanisme (DU) et la Direction du Patrimoine culturel (DPC). En effet, certaines demandes de permis unique sont gérées par la DPC, d’autres conjointement par la DU/DPC. Le nombre de personnes qui compose l’équipe régionale dans la gestion des permis uniques est de: - pour la Direction de l’Urbanisme : 3 ETP estimés ; - pour la Direction du Patrimoine culturel : 8 ETP estimés; Le nombre de personnes engagées depuis le début de la législature est de : - pour la Direction de l’Urbanisme : 8 ETP . Ces personnes s’occupent de toutes les procédures de permis confondues et ne sont pas dédiées au permis uniques. - pour la Direction du Patrimoine culturel : 4 ETP Ces personnes ne sont pas dédiées uniquement à la gestion des permis uniques. Le renfort s’est accompagné de départs, ce qui a rendu la situation de renfort statu quo. Concernant les moyens budgétaires alloués à cette tâche, Urban est tenue par le cadre d’engagement prévu par le plan du personnel 2019-2023. Il n’y a pas d’autres mesures spécifiques mises en œuvre pour la gestion des permis uniques, seules les nouvelles dispositions prévues par le nouveau CoBAT.