Question écrite concernant la réforme du statut de client protégé
- de
- Bruno Bauwens
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1526)
| Date de réception: 31/08/2023 | Date de publication: 10/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2022, les conditions d'éligibilité pour obtenir le statut de client protégé ont été adaptées. Désormais, pour bénéficier du tarif social pour l'électricité et le gaz en tant que client protégé, il ne faut plus avoir obtenu une mise en demeure de la part du fournisseur d'énergie.
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| Réponse | 1. La double condition préalable pour être éligible au statut de client protégé régional est d’être titulaire d’une contrat résidentiel de fourniture d’électricité ou de gaz et d’avoir une dette – c’est-à-dire d’avoir au moins une facture impayée ayant fait l’objet d’un rappel ou d’une mise en demeure – auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz. Il existe un canal d’obtention automatique accessible aux ménages bruxellois qui ont droit au tarif social en application de la législation fédérale et qui présentent une dette de plus de 150€ en électricité ou en gaz ou de plus de 250€ pour les deux énergies cumulées. Il existe par ailleurs trois autres possibilités d’obtention du statut à la demande, via le fournisseur de dernier ressort (Sibelga), Brugel ou le CPAS: - Le statut est accessible via demande directe à Sibelga aux ménages bruxellois qui ont droit au tarif social fédéral, ainsi qu’aux ménages qui bénéficient de l’intervention majorée ou aux ménages qui sont engagés dans un processus de médiation de dettes ou un règlement collectif de dettes ; - Le statut est accessible via Brugel sur la base d’un critère de revenus établi dans l’ordonnance électricité (art.25septies §3) et l’ordonnance gaz (art.20quinquies §3) et repris sur le site de Brugel ; - Le statut est accessible également via le CPAS qui détermine souverainement après enquête sociale d’attribuer le statut. 2. Tout d’abord, notons que depuis 2022, les ménages qui ont droit au tarif social en application de la législation fédérale et qui ont une dette de plus de 150€ en électricité ou en gaz ou de plus de 250€ pour les deux énergies sont automatiquemet reconnus clients protégés sans devoir introduire de demande. Ensuite, notons que pour répondre à votre question, il faudrait additionner les demandes faites au fournisseur de dernier ressort, aux CPAS et à Brugel. Cependant, seuls les chiffres relatifs aux demandes introduites auprès de Brugel (qui peut accorder le statut sur la base du respect d’un critère relatif aux revenus annuels du ménage) sont disponibles. Brugel a reçu 986 demandes en 2022 et 942 en 2023. Ces chiffres sont publiés sur le site de Brugel, sous le titre « Tableau de bord Clients protégés » dans la rubrique « Statistiques » de l’onglet « Documents » : je vous invite à consulter directement ces statistiques en ligne si vous aviez d’autres questions sur l’octroi du statut par Brugel. 3. En mai 2023 (chiffre le plus récent disponible pour l’année en cours), 6902 ménages bénéficiaient du statut. 4. Le statut de client protégé permet principalement de maintenir la continuité de l’alimentation en évitant que la dette n’augmente auprès du fournisseur commercial. En parallèle, la négociation d’un plan d’apurement raisonnable – également obligatoire sur la base de la législation régionale - doit permettre au ménage de rembourser les montants dûs de manière échelonnée. En fonction du disponible budgétaire du ménage, celui-ci pourra assumer ou non la charge de ce remboursement. Si le ménage ne peut pas assumer ce remboursement parce qu’il ne dispose pas des moyens financiers suffisants, il peut solliciter l’intervention financière du CPAS ou – dans le cas d’un endettement global – faire l’objet d’un règlement collectif de dettes. 5. L’ensemble des coûts générés par la mission de fournisseur de dernier ressort assignée à Sibelga sont répercutés sur les clients basse-tension et basse-pression via les tarifs de distribution. Selon le rapport d’exécution des missions de service public de Sibelga pour l’année 2022, l’activité de fourniture des clients protégés a représenté la charge financière réelle suivante : Un coût de 573 046€ pour la fourniture protégée d’électricité et un coût négatif de 472 673€ pour la fourniture protégée de gaz. Cette somme négative s’explique par la combinaison de différents éléments conjoncturels. Le fournisseur de dernier ressort – comme tous les fournisseurs – reçoit une compensation financière pour la fourniture des clients ayant droit au tarif social fédéral versée par la CREG. Le montant du remboursement de la CREG que le fournisseur de dernier ressort reçoit a évolué à la hausse dans la mesure où son calcul est fondé sur les prix de marché qui ont augmenté fortement en 2022 alors que les coûts d’achat de l’énergie par le fournisseur de dernier ressort n’ont pas augmenté en 2022 puisque celui-ci avait conclu un contrat d’approvisionnement pluriannuel avantageux. |