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Question écrite concernant le rétrofit

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1715)

 
Date de réception: 28/08/2023 Date de publication: 16/10/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 12/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question     

  1. Quand l'arrêté relatif au rétrofit des véhicules thermiques entrera en vigueur ? Quels sont les détails de cet arrêté et quels seront les délais pour les installateurs qui souhaitent obtenir les autorisations requises pour effectuer ces transformations ?

  2. Existe-t-il des initiatives similaires à celles en cours en Wallonie pour encourager la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

  3. Dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2021 relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes de la zone de basses émissions, vous avez évoqué une aide financière pour transformer les véhicules thermiques en véhicules électriques. S’agit-il de camions, camionnettes ou voitures adaptées susceptibles de recevoir une aide dans le cadre de la prime LEZ ? Combien d’associations qui ont transformé leur véhicule pour travailler ont demandé une aide, combien étaient éligibles, combien ont été versées au total ?

  4. Quel est pour vous le potentiel du rétrofit à Bruxelles ? Combien de véhicules pourraient être concernés ? Quel type de véhicules ?
 
 
Réponse    L‘arrêté permettant la mise en œuvre du rétrofit en région bruxelloise sera sous peu soumis en seconde lecture au Gouvernement. Précédemment, le texte a dû faire l’objet d’une notification « TRIS » à la Commission européenne. Cette procédure suspend l’adoption du texte pour une durée du minimum trois mois. Il devrait donc entrer en vigueur avant la fin de l’année.
Rappelons que dans ce dossier, la compétence régionale concerne les masses et principalement la masse maximale admissible ainsi que la répartition sur les essieux qui ne peut pas être modifiée. Les modifications ont donc concerné l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
Il n’est pas d’autorisation spécifique à obtenir par les installateurs. Ceux-ci devront uniquement suivre les recommandations reprises dans le futur arrêté.


Concernant les initiatives qui auraient été prises par la Wallonie, celles-ci ne nous sont pas connues.

Au sujet du lien avec la « LEZ » le rétrofit de nombreux types de véhicules est une solution intéressante pour se conformer à celle-ci tout en soutenant l’économie circulaire. C’est la raison pour laquelle la possibilité de soutenir ce type de transformation a été introduite lors de la réforme de la prime LEZ, en 2021. Le cadre législatif n'étant pas encore en place pour réaliser de tels travaux, de tels projets de rétrofit n’ont à ce stade pas encore pu avoir lieu (à l’exception d’un projet-pilote réalisé à la VUB). Ceci sera néanmoins bientôt possible grâce à la modification de législation actuellement en cours, et la prime est donc déjà opérationnelle. Nous voyons le plus grand potentiel dans les véhicules utilitaires qui parcourent des distances limitées par jour, en particulier dans les flottes spécifiques des entreprises ou des autorités. Pour ces applications, le rétrofit en véhicule électrique est très intéressant, car il est moins cher que l'achat d'un nouveau véhicule électrique, une batterie à puissance limitée est suffisante et il y a suffisamment d'espace pour le stockage de la batterie.