Dans votre réponse à ma question écrite de novembre 2022 concernant l’ordonnance du 27 juillet 2017 relative aux conseils consultatifs communaux des aînés, vous expliquiez qu’une « subvention régionale n’est (…) qu’additionnelle ». En d’autres termes, vous m’informiez que la Région ne prévoit pas d’accorder une subvention régionale pour les CCCA.

Or, il apparait que l’article 14 de ladite ordonnance dispose : « Quels que soient les moyens mis à disposition par la commune, la Région bruxelloise accorde à celle-ci une subvention de fonctionnement lorsque la commune crée un conseil consultatif qui répond aux conditions reprises dans la présente ordonnance, afin qu'elle puisse remplir les missions qui lui sont confiées. »

Par ailleurs, concernant les mesures d’exécution qui vous apparaissent additionnelles, il me revient que leurs arrivées pourraient permettre une harmonisation des activités existantes dans les diverses communes concernées et une mise en commun des réflexions. Cet objectif me semble par ailleurs confirmé par l’article 3 de l’ordonnance qui évoque une « politique coordonnée et cohérente », notamment en ce qui concerne les différents niveaux de pouvoirs.

• Est-ce que la Région prévoit, au vu de l’ordonnance susmentionnée et plus singulièrement de l’article 14 de celle-ci, d’accorder un financement aux CCCA ? Dans la négative, quelle interprétation faites-vous de cet article ?

• Concernant les mesures d’exécution, comment justifiez-vous le fait de ne pas en prendre à la lumière de l’objectif de « politique coordonnée et cohérente » visé à l’article 3 de l’ordonnance ?