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Question écrite concernant les legs octroyés à la Croix-Rouge de Belgique

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°652)

 
Date de réception: 07/09/2023 Date de publication: 27/09/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 22/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier, le Gouvernement bruxellois aurait validé les legs respectifs de 400.000 et 420.000 euros au bénéfice de la Croix-Rouge de Belgique (GRBC-RV-0.83049 & GRBC-RV-0.83051).

  1. Pourriez-vous donner plus de détails quant à ces deux legs ?

  2. En quoi la Région est-elle concernée par l'octroi de ces legs ?

  3. Ces legs sont-ils conditionnés à des mesures particulières ? Et le cas échéant, la Région serait-elle en charge de la vérification du respect de ces conditions ?

  4. La Région met-elle en place des mesures particulières pour faire la promotion de ces legs au bénéfice du secteur social, humanitaire ou non marchand ?
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

En application de l’article 8 de l’arrêté royal du 22 février 1892 relatif aux dons et legs effectués au profit de la Croix-Rouge de Belgique et en vertu de l’article 83quinquies, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, tel qu’y inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour donner un avis au sujet des dons et legs faits à la Croix-Rouge de Belgique par des personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, dont la valeur excède 2.479€ (100.000 FB).

Le Conseil d’administration des Services Humanitaire de la Croix Rouge a approuvé l’’acceptation de ces legs. Pour le reste, chaque personne est en principe libre de faire un legs par testament.

Un tel legs est taxé au niveau des droits de succession à un taux préférentiel de 7% (article 59,1° du Code des droits de succession bruxellois).