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Question écrite concernant la valeur vénale maximale d’un logement dont l’achat peut être financé au moyen d’un emprunt hypothécaire contracté auprès d’une société de crédit social agréée par la Région de Bruxelles-Capitale

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1258)

 
Date de réception: 09/09/2023 Date de publication: 16/10/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 11/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/10/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Afin de favoriser l’accès des ménages précarisés à la propriété, la Région de Bruxelles-Capitale a agréé cinq sociétés de crédit social : Crédit Immobilier Ouvrier SA, Crédit Pour Habitations Sociales SA, Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA, Socodix-Le Foyer SCRL et la Société Régionale de Crédit au Logement SA. A l’instar du Fonds du Logement, ces sociétés peuvent octroyer des prêts hypothécaires à taux réduits à des candidats emprunteurs qui disposent de revenus faibles ou modestes et qui ne pourraient probablement pas contracter un emprunt hypothécaire auprès d’un établissement bancaire classique. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social précise toutefois en son article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, qu’une société de crédit social ne peut accorder un prêt hypothécaire que si la valeur vénale de l’habitation (le cas échéant, après la réalisation de travaux) n’excède pas 337 000 euros. Le ministre ou le secrétaire d’Etat ayant le Logement dans ses attributions doit adapter ce plafond au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice ABEX du mois de novembre de l’année qui précède celle de l’indexation. Il est à noter que la valeur vénale maximale admise peut être majorée de 5 % par enfant à charge (avec un maximum de cinq majorations).

Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien pris soin d’indexer, en date du 1er janvier 2023, la valeur vénale maximale d’une habitation dont l’acquisition peut être financée au moyen d’un prêt hypothécaire octroyé par une société de crédit social agréée ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous indiquer la valeur vénale maximale qui peut être admise depuis le 1er janvier 2023 lorsque le crédit hypothécaire est accordé à :

  • un ménage n’ayant aucun enfant à charge ;

  • un ménage ayant un enfant à charge ;

  • un ménage ayant deux enfants à charge ;

  • un ménage ayant trois enfants à charge ;

  • un ménage ayant quatre enfants à charge ;

  • un ménage ayant au moins cinq enfants à charge ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Conformément à ce qui est prévu dans l’article 4, §1er, 3° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, une indexation des valeurs vénales maximales a bien été réalisée.

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les valeurs vénales indexées au 1er janvier 2023 selon le nombre d’enfants à charge.