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Question écrite concernant la valeur locative normale et le calcul de la socialisation des loyers de logements publics

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1261)

 
Date de réception: 13/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 19/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Dans le cadre de nos questions autour de la socialisation des logements publics, nous aimerions avoir des détails concernant les modalités de calcul par la SLRB du montant d’un loyer socialisé. En effet, c’est la SLRB qui communique aux bailleurs communaux et aux CPAS le montant de celui-ci, et l’information est répercutée par ces derniers aux locataires.

Plus largement, nous aimerions en savoir plus sur la valeur locative normale qui va être utilisée.

  • Quels sont les critères qui définissent la valeur locative normale ? En comparaison, quels sont les critères précis qui définissent le calcul du loyer d’un logement social et celui d’un loyer socialisé ?

  • Concrètement, quel est le loyer de base qui est utilisé pour calculer le montant d’un loyer socialisé ?

  • Sur les 200 montants de loyers socialisés communiqués par la SLRB aux bailleurs communaux et aux CPAS, combien sont inférieurs au loyer actuel payé par le ménage socialisé ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:


Ce sont les SISP qui décident des valeurs locatives normales (VLN), qui sont approuvées par la SLRB. La VLN est le montant maximum qu'un locataire sera amené à payer en terme de loyer. Il s'agit d'un pourcentage du loyer de base compris entre 110 et 300%. La moyenne pour l'ensemble du parc doit être au minimum de 150% par SISP.


Dans le cadre de la socialisation, il n’y a pas de VLN, mais le retour au loyer payé par le locataire avant la socialisation est considéré comme le loyer de base. Il n’y a pas de pourcentage ajouté au loyer de base.


Ainsi, et pour répondre à votre seconde question, le loyer de base dans le cadre de la socialisation est le dernier loyer payé par le locataire avant d’entrer dans la socialisation.



Concernant votre dernière question, au 20/09/2023, 423 calculs de loyers ont été réalisés. Dans 63 cas, le loyer socialisé était supérieur au loyer payé par le locataire, soit 15% des dossiers traités.