Question écrite concernant les limiteurs de puissance
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1546)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Un limiteur de puissance est un dispositif qui limite à 2 300 watts la puissance électrique du compteur d’électricité. Il est installé à la demande du fournisseur d’énergie lorsqu’un client rencontre des difficultés de paiement de sa facture d’électricité. Les personnes disposant du statut de « client protégé », personnes reconnues comme vulnérables, bénéficient d’un délai de 6 mois lorsqu’elles ne payent pas leurs factures avant la pose d’un limiteur. À ce jour, combien de ménages sont en situation de non-payement de leurs factures ? Pourriez-vous m’indiquer combien de limiteurs de puissance ont été placés sur l’ensemble de la Région en 2022? Quelle évolution par rapport à 2021? Quelles sont les solutions alternatives prévues à ce jour pour éviter la coupure de courant ?
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| Réponse | 1. En 2022 (période la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), le régulateur bruxellois Brugel estime que 16% des ménages ont reçu une mise en demeure pour un défaut de paiement en électricité et 17% en gaz. Au 31 décembre 2022, le régulateur estime que 162.765 dettes sont ouvertes par des ménages auprès de fournisseurs d’électricité : 71.735 dettes concernent des contrats de fourniture en cours (approximativement 11% de la clientèle) tandis que 91.030 dettes concernent des dettes relatives à des contrats échus. A cette même date, le régulateur estime que 122.656 dettes sont ouvertes par des ménages auprès de fournisseurs de gaz : 51.548 dettes concernent des contrats de fourniture en cours tandis que 71.108 dettes concernent des dettes relatives à des contrats échus. Ces informations sont disponibles dans le rapport annuel de Brugel qui est publié sur le site du régulateur. 2. En 2022, lors de la modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité, le Parlement bruxellois a supprimé le recours au limiteur de puissance. Dès lors, le gestionnaire du réseau n’a installé aucun limiteur en 2022 tandis qu’il en avait posé 8.080 en 2021. Pour rappel, suite à l’évolution législative intervenue en 2022, le gestionnaire du réseau dispose de trois ans pour procéder au retrait progressif de l’ensemble des limiteurs installés. En mai 2023 (données les plus récentes disponibles), il restait 2.716 limiteurs installés (sur 17.636 installés en avril 2022). Les statistiques relatives aux limiteurs de puissance sont publiées par le régulateur. 3. Les ordonnances électricité et gaz prévoient de nombreuses mesures pour protéger la continuité de l’accès à l’électricité et au gaz en cas de défaut de paiement. Tout d’abord, la coupure suite à une résiliation anticipée du contrat de fourniture pour défaut de paiement n'est permise que sur autorisation du juge de paix. Ensuite, la négociation d’un plan d’apurement raisonnable est obligatoire. En outre, il est possible de solliciter le statut de client protégé qui permet de suspendre le contrat de fourniture commercial durant cinq ans (période durant laquelle la dette doit faire l’objet d’un remboursement progressif) tout en maintenant l’accès à l’énergie grâce à une fourniture dite « de dernier ressort » assurée par le gestionnaire du réseau et facturée au tarif avantageux dit « tarif social ». Pour les cas les plus critiques, il existe également un mécanisme de fourniture garantie, également assurée par le gestionnaire du réseau et facturée au tarif social, afin de permettre l’accès à l’énergie des ménages qui seraient dans l’incapacité de prendre un contrat de fourniture commercial. Enfin, les coupures sont interdites pendant la période hivernale (du 1er octobre au 30 mars) : la fourniture hivernale est alors assurée par le gestionnaire du réseau et facturée au tarif social. Je vous invite à prendre connaissance des ordonnances électricité et gaz pour une vision détaillée de ces mesures mises en place. |